Achat d'un terrain
mina
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15 nov. 2018 à 02:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2018 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2018 à 08:12
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1 réponse
condorcet
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15 nov. 2018 à 09:39
15 nov. 2018 à 09:39
il est décédé est-ce-que ce bien tombe dans la succession de ma mère
Cela dépend de plusieurs éléments non précisés dans votre message :
1- à quel moment ce terrain a-t-il été acheté par votre père et vous, mais en l'absence de votre mère semble-t-il, avant leur mariage ou au cours de leur mariage ;
2- quel était le régime matrimonial de vos parents ;
3- sauf s'il a été privé de ses droits par testament le conjoint survivant en recueille dans la succession de son conjoint ;
4-au décès de votre père quels ont été ceux de votre mère , bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant.
Cela dépend de plusieurs éléments non précisés dans votre message :
1- à quel moment ce terrain a-t-il été acheté par votre père et vous, mais en l'absence de votre mère semble-t-il, avant leur mariage ou au cours de leur mariage ;
2- quel était le régime matrimonial de vos parents ;
3- sauf s'il a été privé de ses droits par testament le conjoint survivant en recueille dans la succession de son conjoint ;
4-au décès de votre père quels ont été ceux de votre mère , bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2018 à 03:21
16 nov. 2018 à 08:12
Selon votre exposé initial le terrain a été acquis par votre père mais à votre nom pour la nue-propriété et lui se réservant l'usufruit.
Dans cette situation ses droits se sont éteints à son décès pour vous revenir.
Aujourd'hui vous avez donc la pleine propriété de ce terrain par les seuls effets de la Loi selon laquelle l'usufruit s'éteint naturellement au décès de l'usufruit pour rejoindre la nue-propriété.
il ne dépend pas de la succession de votre père.
Votre mère n'y recueille aucun droit