Succession, dans le cadre d'un PACS
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lynx33130
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lynx33130 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 15 nov. 2018 à 13:54
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2 réponses
condorcet
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15 nov. 2018 à 10:18
15 nov. 2018 à 10:18
Que conseillez-vous côté protection.
N'étant pas unis par le mariage, il ne peut être envisagé la donation au dernier vivant, disposition de dernière volonté la plus efficace entre conjoints.
Il reste à vos fille et pseudo-gendre la solution du testament par lequel chacun léguerait tout ou partie de sa succession soit en pleine propriété, soit en nue propriété, soit en usufruit, à condition de respecter les droits d'héritiers "réservataires" pour les 2/3 des 2 enfants de chacun.
Eux-mêmes doivent décider de l'étendue legs qu'ils peuvent se consentir réciproquement.
Généralement, l'usufruit est la formule la plus fréquemment adoptée.
Elle permet de protéger le survivant sa vie durant sans léser les enfants.
Cependant il est toujours préférable de s'en remettre aux conseils d'un notaire surtout pour être assisté dans la rédaction de son testament.
N'étant pas unis par le mariage, il ne peut être envisagé la donation au dernier vivant, disposition de dernière volonté la plus efficace entre conjoints.
Il reste à vos fille et pseudo-gendre la solution du testament par lequel chacun léguerait tout ou partie de sa succession soit en pleine propriété, soit en nue propriété, soit en usufruit, à condition de respecter les droits d'héritiers "réservataires" pour les 2/3 des 2 enfants de chacun.
Eux-mêmes doivent décider de l'étendue legs qu'ils peuvent se consentir réciproquement.
Généralement, l'usufruit est la formule la plus fréquemment adoptée.
Elle permet de protéger le survivant sa vie durant sans léser les enfants.
Cependant il est toujours préférable de s'en remettre aux conseils d'un notaire surtout pour être assisté dans la rédaction de son testament.
lynx33130
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15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 13:54
15 nov. 2018 à 13:54
Merci pour votre réponse claire et rapide.
lynx33130
lynx33130
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2018 à 13:49
lynx33130