A voir également:
- Ma belle mere veut abandonner son usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Veuve dois je payer la maison de retraite de ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Donation-Succession
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
pour cela il faut procéder à une donation au profit de chacun d'entre vous de son usufruit me dit mon notaire
Pourquoi doutez-vous des informations données par votre notaire ?
Pour transférer des droits dans la propriété immobilière d'une personne à l'autre, il est indispensable que la mutation soit constatée par acte notarié pour être juridiquement efficace.
Sans titre de propriété, vous ne pourriez jamais justifier la détention de l'usufruit.
Pourquoi doutez-vous des informations données par votre notaire ?
Pour transférer des droits dans la propriété immobilière d'une personne à l'autre, il est indispensable que la mutation soit constatée par acte notarié pour être juridiquement efficace.
Sans titre de propriété, vous ne pourriez jamais justifier la détention de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...