Ma belle mere veut abandonner son usufruit
philippechampion
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Modifié le 15 nov. 2018 à 06:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2018 à 07:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2018 à 07:09
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condorcet
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15 nov. 2018 à 07:09
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pour cela il faut procéder à une donation au profit de chacun d'entre vous de son usufruit me dit mon notaire
Pourquoi doutez-vous des informations données par votre notaire ?
Pour transférer des droits dans la propriété immobilière d'une personne à l'autre, il est indispensable que la mutation soit constatée par acte notarié pour être juridiquement efficace.
Sans titre de propriété, vous ne pourriez jamais justifier la détention de l'usufruit.
Pourquoi doutez-vous des informations données par votre notaire ?
Pour transférer des droits dans la propriété immobilière d'une personne à l'autre, il est indispensable que la mutation soit constatée par acte notarié pour être juridiquement efficace.
Sans titre de propriété, vous ne pourriez jamais justifier la détention de l'usufruit.
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