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1 réponse
pour cela il faut procéder à une donation au profit de chacun d'entre vous de son usufruit me dit mon notaire
Pourquoi doutez-vous des informations données par votre notaire ?
Pour transférer des droits dans la propriété immobilière d'une personne à l'autre, il est indispensable que la mutation soit constatée par acte notarié pour être juridiquement efficace.
Sans titre de propriété, vous ne pourriez jamais justifier la détention de l'usufruit.
Pourquoi doutez-vous des informations données par votre notaire ?
Pour transférer des droits dans la propriété immobilière d'une personne à l'autre, il est indispensable que la mutation soit constatée par acte notarié pour être juridiquement efficace.
Sans titre de propriété, vous ne pourriez jamais justifier la détention de l'usufruit.
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