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1 réponse
Bonjour,
Si votre dossier est a la Cour municipale, les accusations en droit criminel de voies de fait seront d'abord traitées en salle de "conciliation". c'est a dire que votre avocat aura l'occasion de discuter avec le procureur pour envisager un reglement a l'amiable du dossier.
Advenant que les discussions échouent, ne perdez pas espoir car vous pourrez soit allez a proces, ou encore, si vous plaidez coupable, il y a l'option de demander l'absolution au juge pour éviter un casier judiciaire.
N'oubliez pas de discutez de tout cela avec un avocat
Bonne chance,
Si votre dossier est a la Cour municipale, les accusations en droit criminel de voies de fait seront d'abord traitées en salle de "conciliation". c'est a dire que votre avocat aura l'occasion de discuter avec le procureur pour envisager un reglement a l'amiable du dossier.
Advenant que les discussions échouent, ne perdez pas espoir car vous pourrez soit allez a proces, ou encore, si vous plaidez coupable, il y a l'option de demander l'absolution au juge pour éviter un casier judiciaire.
N'oubliez pas de discutez de tout cela avec un avocat
Bonne chance,
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