Dénonciation
Fred
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'aimerais dénoncer une personne qui touche comme chef de famille et des allocations familiales comment faire pour qu'on ne sache pas que c'est mort parce que j'ai peur de répercussions c'est une personne qui profitent du système encore d'autres non tu en as besoin et des mains s'il vous plaît j'attends une de vos réponses
2 réponses
Bonjour,
"j'aimerais dénoncer une personne qui touche comme chef de famille"
Ce n'est pas possible. La notion juridique de chef de famille n'existe plus en France depuis 1970.
Si vous souhaitez dénoncer quelqu'un, vous écrivez à la caisse d'allocations familiales, avec votre nom et vos coordonnées. Quand on veut faire de la délation, il faut avoir un minimum de courage.
Surtout, apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
"j'aimerais dénoncer une personne qui touche comme chef de famille"
Ce n'est pas possible. La notion juridique de chef de famille n'existe plus en France depuis 1970.
Si vous souhaitez dénoncer quelqu'un, vous écrivez à la caisse d'allocations familiales, avec votre nom et vos coordonnées. Quand on veut faire de la délation, il faut avoir un minimum de courage.
Surtout, apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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