Dénonciation
Fred
-
13 nov. 2018 à 15:34
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 13 nov. 2018 à 15:57
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A voir également:
- Dénonciation
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum contrôles fiscaux
- Urssaf dénonciation anonyme - Forum formalités administratives
- Ou s'adresser pour une dénonciation - Forum contrôles fiscaux
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Energizor
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13 nov. 2018 à 15:46
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Bonjour,
"j'aimerais dénoncer une personne qui touche comme chef de famille"
Ce n'est pas possible. La notion juridique de chef de famille n'existe plus en France depuis 1970.
Si vous souhaitez dénoncer quelqu'un, vous écrivez à la caisse d'allocations familiales, avec votre nom et vos coordonnées. Quand on veut faire de la délation, il faut avoir un minimum de courage.
Surtout, apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
"j'aimerais dénoncer une personne qui touche comme chef de famille"
Ce n'est pas possible. La notion juridique de chef de famille n'existe plus en France depuis 1970.
Si vous souhaitez dénoncer quelqu'un, vous écrivez à la caisse d'allocations familiales, avec votre nom et vos coordonnées. Quand on veut faire de la délation, il faut avoir un minimum de courage.
Surtout, apportez des preuves de ce que vous écrivez : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
JiGéGé
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13 nov. 2018 à 15:57
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Au fait:
Comment savez-vous qu'il "touche"?
Vous êtes son banquier? Son comptable?
Comment savez-vous qu'il "touche"?
Vous êtes son banquier? Son comptable?