A voir également:
- Qui propriétaire de la voiture ?
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Réparation voiture sous garantie - Guide
- Refuser les frais de mise à la route voiture occasion ✓ - Forum Automobile
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
13 nov. 2018 à 13:26
13 nov. 2018 à 13:26
Bonjour
si l'acte de vente est au nom de votre fille
alors c'est elle la propriétaire
si l'acte de vente est au nom de votre fille
alors c'est elle la propriétaire
Utilisateur anonyme
13 nov. 2018 à 14:06
13 nov. 2018 à 14:06
Bonjour,
Le propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession.
Le propriétaire est celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...