Demande de bornage d'un voisin
jo
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Bonjour,
nous sommes propriétaires d'une maison depuis 1973 en coopropriéte jusqu'en 1995 ou nous sommes devenus propriétaires après dissolution et nouveau bornage.
un de nos voisins limithrophes de 3 pavillons nous convoques pour un bornage en vue
de vendre sa maison et de lotir le reste de son terrain.
Sommes nous obligés d'accepter ce bornage
.......................................d'être présents
.......................................de signer le pv
.......................................de fournir nos documents identités actes plans
sachant que nous sommes tous clôturés et que lui-même avait déjà procédé à un
bornage sans notre présence il y a environ 5 ans pour vendre le fond de son terrain à une autre voisin
nous sommes propriétaires d'une maison depuis 1973 en coopropriéte jusqu'en 1995 ou nous sommes devenus propriétaires après dissolution et nouveau bornage.
un de nos voisins limithrophes de 3 pavillons nous convoques pour un bornage en vue
de vendre sa maison et de lotir le reste de son terrain.
Sommes nous obligés d'accepter ce bornage
.......................................d'être présents
.......................................de signer le pv
.......................................de fournir nos documents identités actes plans
sachant que nous sommes tous clôturés et que lui-même avait déjà procédé à un
bornage sans notre présence il y a environ 5 ans pour vendre le fond de son terrain à une autre voisin
A voir également:
- Demande de bornage d'un voisin
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2 réponses
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Si un précédent bornage a déjà été réalisé, vous n'êtes pas tenu d'accepter celui-ci et votre voisin ne pourra pas vous l'imposer par voie judiciaire !
A t'il été enregistré au service des hypothèques ? Si oui, ce nouveau bornage est clairement abusif...
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Si un précédent bornage a déjà été réalisé, vous n'êtes pas tenu d'accepter celui-ci et votre voisin ne pourra pas vous l'imposer par voie judiciaire !
A t'il été enregistré au service des hypothèques ? Si oui, ce nouveau bornage est clairement abusif...
Cdt
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