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gt.55
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13 nov. 2018 à 11:11
13 nov. 2018 à 11:11
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Si un précédent bornage a déjà été réalisé, vous n'êtes pas tenu d'accepter celui-ci et votre voisin ne pourra pas vous l'imposer par voie judiciaire !
A t'il été enregistré au service des hypothèques ? Si oui, ce nouveau bornage est clairement abusif...
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Si un précédent bornage a déjà été réalisé, vous n'êtes pas tenu d'accepter celui-ci et votre voisin ne pourra pas vous l'imposer par voie judiciaire !
A t'il été enregistré au service des hypothèques ? Si oui, ce nouveau bornage est clairement abusif...
Cdt