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Domicile et taxes d’

nicodeg1944 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 18:54
nicodeg1944 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 10:26
Bonjour
En étant marié peut on faire une déclaration commune sur un domicile et vivre chacun à une adresse différente ? Quant est il dans ce cas des taxes d’ habitation ?
Cordialement et merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
12 nov. 2018 à 20:26
Bonjour

Pour faire une déclaration séparée, 3 cas :
1/ etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus personnels
3/ en instance de separation de corps ou de divorce et autorisé par le juge à vivre séparément

Dans les autres cas obligation de faire une déclaration commune.

Pour la taxe d'habitation : 1 seule résidence principale par foyer fiscal
1
nicodeg1944 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
13 nov. 2018 à 10:26
Merci
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