Domicile et taxes d’
nicodeg1944
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nicodeg1944 Messages postés 2 Statut Membre -
nicodeg1944 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
En étant marié peut on faire une déclaration commune sur un domicile et vivre chacun à une adresse différente ? Quant est il dans ce cas des taxes d’ habitation ?
Cordialement et merci
En étant marié peut on faire une déclaration commune sur un domicile et vivre chacun à une adresse différente ? Quant est il dans ce cas des taxes d’ habitation ?
Cordialement et merci
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1 réponse
Bonjour
Pour faire une déclaration séparée, 3 cas :
1/ etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus personnels
3/ en instance de separation de corps ou de divorce et autorisé par le juge à vivre séparément
Dans les autres cas obligation de faire une déclaration commune.
Pour la taxe d'habitation : 1 seule résidence principale par foyer fiscal
Pour faire une déclaration séparée, 3 cas :
1/ etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus personnels
3/ en instance de separation de corps ou de divorce et autorisé par le juge à vivre séparément
Dans les autres cas obligation de faire une déclaration commune.
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nicodeg1944
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Merci
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