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Mur privatif

garinos69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 15:54
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 12 nov. 2018 à 17:17
Bonjour,
mon voisin laisse pousser du lierre sur mon mur .
Celui ci dégrade mon mur et les tuiles qui serve de couvertine
Apres plusieurs demande verbale, rien ni fait.
Que puis je faire.merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
12 nov. 2018 à 16:28
Le mettre en demeure de couper TOUTES les plantes qui s'appuient sur
votre mur par recommandé+AR sur la base des articles 671 et 672 du code Civil
en rappelant que les dégâts occasionnés dans le cas contraire lui seraient imputables.

Faire copie à votre assurance..



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Réponse 2 / 3
garinos69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 17:05
bonjour jigégé
merci pour ta réponse.
Mais j'ai déjà des dégâts apparent.

Que faire , je ni connait rien en droit?????
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Réponse 3 / 3
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
12 nov. 2018 à 17:17
Le mettre en demeure de couper TOUTES les plantes qui s'appuient sur
votre mur par recommandé+AR sur la base des articles 671 et 672 du code Civil
en rappelant que les dégâts déjà apparus et ceux devant devant apparaître dans le futur
lui seraient imputables.

Faire copie à votre assurance..
Et demandez-leur conseil.
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