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Mur privatif

garinos69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 13:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 nov. 2018 à 13:31
bonjour,
le mur de ma maison est sur la limite de mon terrain.
comment puis je intervenir du coté de mon voisin pour faire des travaux de rénovation si il m'empêche de les faire prétextant que ce n'est pas le bon moment et que ca le dérange.
pourriez vous me donner un texte de loi.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 nov. 2018 à 13:31
tapez "servitude de tour d'échelle"
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