Obligés de vendre notre maison. Quels droits par rapport aux enfants ? Résolu

Question

Bonjour, 
Depuis 40 ans je suis mariée (en secondes noces).
Mon mari a 3 enfants d'un premier mariage et moi 1 enfant issu aussi d'un premier mariage.
Mon mari Alzheimer depuis 5 ans et moi invalide (80 %)  avions fait faire une donation  de notre vivant entre époux en 1990 quand nous avons acheté ensemble notre petite maison. Le Tribunal de tutelle m'a désignée comme tutrice légale de mon mari Alzheimer.
Dans le cas du décès de l'un de nous deux, le conjoint en a donc l'usufruit - Donc les enfants de l'un ou de l'autre peuvent-ils demander leur part ? Sinon  a t-il (ou a-t-elle) le droit de vendre leur petite maison pour payer les EHPAD et autres maisons de retraites séniors, nos revenus étant insuffisants malgré l'aide de l'APA pour mon mari en EHPAD depuis 5 ans (alzheimer) mais pas d'aide pour moi malgré mon invalidité à 80 % (fibromyalgie handicapante et besoin d'aide pour ménage, courses et autres ne pouvant plus conduire).
Si j'ai le droit de vendre cette petite maison pour payer nos hébergements, les enfants de l'un ou de l'autre peuvent-ils demander leur part de succession sur cette vente indispensable pour que nous puissions vivre de façon humaine ? 
Merci de votre aide car j'ai bien lu d'autres réponses mais je ne sais pas trop où j'en suis.

condorcet · Accepted Answer

Si j'ai le droit de vendre cette petite maison pour payer nos hébergements, les enfants de l'un ou de l'autre peuvent-ils demander leur part de succession sur cette vente indispensable pour que nous puissions vivre de façon humaine ? 
Si vous êtes contrainte de vendre cette maison pour assurer les frais d'hébergement de votre mari en EHPAD, le notaire répartira automatiquement le produit de la vente entre tous et à chacun un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.

Avant d'en arrivée à cette extrémité, vous pourrez rappeler aux 3 enfants nés du premier mariage de votre mari que , de par la Loi, il sont astreints à cette obligation légale de subvenir aux besoins vitaux de leur père en finançant une partie de ses frais de séjour en HEPAD.
D'ailleurs, ils devraient déjà y être soumis si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour y faire face.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre maison vous appartient à tous les deux. Au premier décès de l'un d'entre vous , le survivant pourra recueillir dans la succession 1/4en pleine propriété et 3/4 en usufruit au titre de la donation au dernier vivant.Cette portion viendra s'ajouter à la moitié en pleine propriété que le survivant possède déjà ,  ce qui donnera une répartition comme suit:
-conjoint survivant: 5/8 en pleine propriété + 3/8 en usufruit
-enfants; 3/8 en nue-propriété.
Il y aura donc indivision en nue-propriété entre les enfants du défunt et le conjoint survivant.
 1/Si ces enfants veulent récupérer leur part hors accord amiable, aucun juge ne pourra ordonner la vente de la maison en pleine propriété, mais seulement la vente de la nue-propriété. Mais comment trouver un acquéreur qui ne pourra profiter de la maison qu'après le décès du conjoint survivant? ce genre d'acquéreur ne court pas les rues......
De plus, le conjoint survivant a une autre protection, à savoir le droit viager au logement qui lui ^permet, à condition d'en faire la demande dans l'année suivant le décès, de disposer du logement, soit pour l'occuper, soit pour le louer, durant sa vie entière. 
2/ Après le premier décès le conjoint survivant ne pourra vendre la maison qu'avec l'accord des enfants héritiers et indivisaires.
3/ Pourquoi ne pas demander au conseil départemental l'aide sociale à l'hébergement? Bien entendu, cette aide serait récupérée dans la succession.
4/ Bien entendu, actuellement vous pouvez vendre votre maison sans l'accord des enfants.

Obligés de vendre notre maison. Quels droits par rapport aux enfants ?

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