Obligés de vendre notre maison. Quels droits par rapport aux enfants ? [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 nov. 2018 à 17:20
Bonjour,
Depuis 40 ans je suis mariée (en secondes noces).
Mon mari a 3 enfants d'un premier mariage et moi 1 enfant issu aussi d'un premier mariage.
Mon mari Alzheimer depuis 5 ans et moi invalide (80 %) avions fait faire une donation de notre vivant entre époux en 1990 quand nous avons acheté ensemble notre petite maison. Le Tribunal de tutelle m'a désignée comme tutrice légale de mon mari Alzheimer.
Dans le cas du décès de l'un de nous deux, le conjoint en a donc l'usufruit - Donc les enfants de l'un ou de l'autre peuvent-ils demander leur part ? Sinon a t-il (ou a-t-elle) le droit de vendre leur petite maison pour payer les EHPAD et autres maisons de retraites séniors, nos revenus étant insuffisants malgré l'aide de l'APA pour mon mari en EHPAD depuis 5 ans (alzheimer) mais pas d'aide pour moi malgré mon invalidité à 80 % (fibromyalgie handicapante et besoin d'aide pour ménage, courses et autres ne pouvant plus conduire).
Si j'ai le droit de vendre cette petite maison pour payer nos hébergements, les enfants de l'un ou de l'autre peuvent-ils demander leur part de succession sur cette vente indispensable pour que nous puissions vivre de façon humaine ?
Merci de votre aide car j'ai bien lu d'autres réponses mais je ne sais pas trop où j'en suis.
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10 décembre 2018
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Merci
Si j'ai le droit de vendre cette petite maison pour payer nos hébergements, les enfants de l'un ou de l'autre peuvent-ils demander leur part de succession sur cette vente indispensable pour que nous puissions vivre de façon humaine ?
Si vous êtes contrainte de vendre cette maison pour assurer les frais d'hébergement de votre mari en EHPAD, le notaire répartira automatiquement le produit de la vente entre tous et à chacun un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.

Avant d'en arrivée à cette extrémité, vous pourrez rappeler aux 3 enfants nés du premier mariage de votre mari que , de par la Loi, il sont astreints à cette obligation légale de subvenir aux besoins vitaux de leur père en finançant une partie de ses frais de séjour en HEPAD.
D'ailleurs, ils devraient déjà y être soumis si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour y faire face.

Merci condorcet 2

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anne06130
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12 novembre 2018
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je ne comprends pas ; ma réponse à Condorcet n'apparaît pas et je l'ai refaite 2 fois déjà ? Je dois recommencer?
anne06130
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12 novembre 2018
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C'est vraiment gentil vous d'avoir bien voulu me répondre.
Est-ce qu'il y a un minimum à demander aux enfants d'après nos revenus ? Mon mari et moi avons 3.000 € par mois de retraite - A payer 2.200 € pour EHPAD (en ayant déduit les 400 € de l'APA) et il me rester 800 € pour payer ma location résidence seniors de 1.213 € + EDF + taxe habitation (j'en paye 2 en attendant la vente de la maison). De combien peuvent-ils participer ? Il y a un barème ? Merci Condorcet.
condorcet
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10 décembre 2018
> anne06130
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12 novembre 2018
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De combien peuvent-ils participer ? Il y a un barème ?
Je ne puis vous informer sur les modalités de calcul de la participation des enfants à cette contribution.
Je crois que les revenus de chacun sont pris en considération selon ses charges de famille ou selon un schéma assez proche.
Par contre j'ignore si les signes extérieurs de richesse telle que la valeur du patrimoine immobilier de chacun entrent dans ce calcul.
anne06130
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12 novembre 2018
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merci beaucoup Condorcet
djivi38
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10 décembre 2018
> anne06130
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12 novembre 2018
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Excellent !
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vendredi 2 mars 2018
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Votre maison vous appartient à tous les deux. Au premier décès de l'un d'entre vous , le survivant pourra recueillir dans la succession 1/4en pleine propriété et 3/4 en usufruit au titre de la donation au dernier vivant.Cette portion viendra s'ajouter à la moitié en pleine propriété que le survivant possède déjà , ce qui donnera une répartition comme suit:
-conjoint survivant: 5/8 en pleine propriété + 3/8 en usufruit
-enfants; 3/8 en nue-propriété.
Il y aura donc indivision en nue-propriété entre les enfants du défunt et le conjoint survivant.
1/Si ces enfants veulent récupérer leur part hors accord amiable, aucun juge ne pourra ordonner la vente de la maison en pleine propriété, mais seulement la vente de la nue-propriété. Mais comment trouver un acquéreur qui ne pourra profiter de la maison qu'après le décès du conjoint survivant? ce genre d'acquéreur ne court pas les rues......
De plus, le conjoint survivant a une autre protection, à savoir le droit viager au logement qui lui ^permet, à condition d'en faire la demande dans l'année suivant le décès, de disposer du logement, soit pour l'occuper, soit pour le louer, durant sa vie entière.
2/ Après le premier décès le conjoint survivant ne pourra vendre la maison qu'avec l'accord des enfants héritiers et indivisaires.
3/ Pourquoi ne pas demander au conseil départemental l'aide sociale à l'hébergement? Bien entendu, cette aide serait récupérée dans la succession.
4/ Bien entendu, actuellement vous pouvez vendre votre maison sans l'accord des enfants.
anne06130
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12 novembre 2018
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C'est vraiment gentil à vous aussi Ulpien1.
Donc dans le cas présent, y a-t-il 1 minimum à demander aux enfants ? C'est aussi la question que j'ai posée à Condoret mais je tenais à vous remercier tous les deux.
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