Renonciation a ces 18 ans

xvr10 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - Modifié le 12 nov. 2018 à 15:46
xvr10 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 21:41
bonjour

mon pere est decede le 1 septembre
j ai fait un acte de renonciation d heritage fait par le greffe de la ville

ma fille a 17a elle aura 18ans au mois de mai

j ai refuse la succession
suite a ses dettes les creanciers peuvent ils se retournes sur ma fille ?
jusqu a sa majorite ma fille est sous mon autorite parental donc mineur et ne peux etre responsable des dettes de son grand pere

ma question: ma fille a ses 18a sera t elle responsable des dettes ? pourra t elle faire aussi une renonciation d heritage ou sera t il trop tard ?

merci.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 nov. 2018 à 13:48
Bonjour

si il n y a que des dettes
en tant que responsable légal vous pouvez refuser pour elle.

ou elle attend le mois de mai et fait la renonciation elle même
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xvr10 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018
13 nov. 2018 à 21:41
merci de votre reponse
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