Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien

Résolu
Bonjour,

je m' apprête à acheter un terrain de deux hectares, mitoyen du mien, dont je suis nu-propriétaire
(l' usufruitier étant d'accord). La mairie peut-elle faire préemption si elle n'a pas d'autre accès pour y accéder en dehors que celui de passer par chez moi (devant ma maison), ou par chez un autre propriétaire ?
Peut-elle préempter et exiger un droit de passage ?

Merci pour votre réponse.

5 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour

    Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible

    A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.

    Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.

    Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
    Source: https://www.sportsdenature.gouv.fr//publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
    1. la mairie c'est substituée au département pour l'achat du terrain de mon voisin.
      mais mon inquiétude est celle-ci, si vous avez la réponse …

      - si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
    2. La servitude devra prendre le trajet le plus court jusqu’au domaine public
      le plus proche.
  2. La mairie peut-elle faire préemption
    : oui si ce terrain est situé dans une
    zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
    à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
    publics.

    Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU
    1. Bonjour,

      merci pour votre réponse.
      Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.

      - si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
      1. Contributeur
        Quel est le projet sur ce terrain, car la mairie ne peut préempter qu'avec un projet d'utilité publique
    2. aucun projet, apparemment, pour la mairie, sinon que cela lui permet d'élargir ses zones constructibles.
      Ce qui m'a été rapporté, mais non vérifié.