Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien [Résolu]
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5 réponses
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Bonjour
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.
Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.
Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.
Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.
Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
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- 12 février 2019
La mairie peut-elle faire préemption: oui si ce terrain est situé dans une
zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
publics.
Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU
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- 12 novembre 2018
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
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-mais mon inquiétude est celle-ci, si vous avez la réponse …
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
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- 12 février 2019
809 -le plus proche.