Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien [Résolu]
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5 réponses
Josh Randall
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Bonjour
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.
Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.
Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.
Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.
Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
La mairie peut-elle faire préemption: oui si ce terrain est situé dans une
zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
publics.
Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
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mais mon inquiétude est celle-ci, si vous avez la réponse …
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
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