Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien [Résolu]

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12 novembre 2018
- 12 nov. 2018 à 13:53
Bonjour,

je m' apprête à acheter un terrain de deux hectares, mitoyen du mien, dont je suis nu-propriétaire
(l' usufruitier étant d'accord). La mairie peut-elle faire préemption si elle n'a pas d'autre accès pour y accéder en dehors que celui de passer par chez moi (devant ma maison), ou par chez un autre propriétaire ?
Peut-elle préempter et exiger un droit de passage ?

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12 décembre 2018
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Bonjour

Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible

A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.

Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.

Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles

Merci Josh Randall 1

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33285055
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dimanche 11 novembre 2018
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12 novembre 2018
-
la mairie c'est substituée au département pour l'achat du terrain de mon voisin.
mais mon inquiétude est celle-ci, si vous avez la réponse …

- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
JiGéGé
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12 décembre 2018
-
La servitude devra prendre le trajet le plus court jusqu’au domaine public
le plus proche.
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12 décembre 2018
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Merci
La mairie peut-elle faire préemption
: oui si ce terrain est situé dans une
zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
publics.

Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU
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12 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.

- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
feloxe
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8 décembre 2018
-
Quel est le projet sur ce terrain, car la mairie ne peut préempter qu'avec un projet d'utilité publique
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12 novembre 2018
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Merci
aucun projet, apparemment, pour la mairie, sinon que cela lui permet d'élargir ses zones constructibles.
Ce qui m'a été rapporté, mais non vérifié.
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12 novembre 2018
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Merci
Merci pour votre réponse.
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