Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien [Résolu]

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020
-
33285055
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020
-
Bonjour,

je m' apprête à acheter un terrain de deux hectares, mitoyen du mien, dont je suis nu-propriétaire
(l' usufruitier étant d'accord). La mairie peut-elle faire préemption si elle n'a pas d'autre accès pour y accéder en dehors que celui de passer par chez moi (devant ma maison), ou par chez un autre propriétaire ?
Peut-elle préempter et exiger un droit de passage ?

Merci pour votre réponse.

5 réponses

Messages postés
21635
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2020
4 361
Bonjour

Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible

A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.

Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.

Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: http://www.sportsdenature.gouv.fr/publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
33285055
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020

la mairie c'est substituée au département pour l'achat du terrain de mon voisin.
mais mon inquiétude est celle-ci, si vous avez la réponse …

- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
JiGéGé
Messages postés
2518
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
903
La servitude devra prendre le trajet le plus court jusqu’au domaine public
le plus proche.
Messages postés
2518
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2019
903
La mairie peut-elle faire préemption
: oui si ce terrain est situé dans une
zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
publics.

Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020

Bonjour,

merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.

- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
feloxe
Messages postés
24845
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2020
7 814
Quel est le projet sur ce terrain, car la mairie ne peut préempter qu'avec un projet d'utilité publique
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020

aucun projet, apparemment, pour la mairie, sinon que cela lui permet d'élargir ses zones constructibles.
Ce qui m'a été rapporté, mais non vérifié.
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2020

Merci pour votre réponse.
Dossier à la une