Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien Résolu

Question

Bonjour,

je m' apprête à  acheter un terrain de deux hectares, mitoyen du mien, dont je suis nu-propriétaire
 (l' usufruitier étant d'accord). La mairie peut-elle faire préemption si elle n'a pas d'autre accès pour y accéder en dehors que celui de passer par chez moi (devant ma maison), ou par chez un autre propriétaire ?
Peut-elle préempter et exiger un droit de passage ?

Merci pour votre réponse.

JiGéGé · Answer

La mairie peut-elle faire préemption: oui si ce terrain est situé dans une
zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
publics.

Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU

33285055 · Answer

Bonjour,

merci pour votre réponse. 
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain  préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.

-  si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?

33285055 · Answer

aucun projet, apparemment, pour la mairie, sinon que cela lui permet d'élargir ses zones constructibles.
Ce qui m'a été rapporté, mais non vérifié.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.

Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation. 

Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: https://www.sportsdenature.gouv.fr//publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles

33285055 · Answer

Merci pour votre réponse.

Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien

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