Droit de préemption de la mairie sur un terrain mitoyen au mien
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Bonjour,
je m' apprête à acheter un terrain de deux hectares, mitoyen du mien, dont je suis nu-propriétaire
(l' usufruitier étant d'accord). La mairie peut-elle faire préemption si elle n'a pas d'autre accès pour y accéder en dehors que celui de passer par chez moi (devant ma maison), ou par chez un autre propriétaire ?
Peut-elle préempter et exiger un droit de passage ?
Merci pour votre réponse.
je m' apprête à acheter un terrain de deux hectares, mitoyen du mien, dont je suis nu-propriétaire
(l' usufruitier étant d'accord). La mairie peut-elle faire préemption si elle n'a pas d'autre accès pour y accéder en dehors que celui de passer par chez moi (devant ma maison), ou par chez un autre propriétaire ?
Peut-elle préempter et exiger un droit de passage ?
Merci pour votre réponse.
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5 réponses
Bonjour
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.
Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.
Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: https://www.sportsdenature.gouv.fr//publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible
A la base, lorsqu'un terrain se trouve en espace naturel sensible, le droit de préemption est exercé par le département. A moins qu'il ait délégué cette compétence à la commune.
Donc, voir dans les annexes du PLU les documents (délibérations, plans...) qui justifient l'instauration de ce droit de préemption et s'il y a existence de cette délégation.
Normalement, ce droit de préemption spécifique est exercé plutôt dans le but de "préserver, aménager, entretenir et ouvrir au public les terrains acquis".
Source: https://www.sportsdenature.gouv.fr//publications/fiches-perennisation-lieux-de-pratique/acquisition-par-exercice-du-droit-de-preemption-dans-les-espaces-naturels-sensibles
La mairie peut-elle faire préemption: oui si ce terrain est situé dans une
zone où la commune a instauré le droit de préemption par une délibération antérieure
à la déclaration de cession et si ce terrain est destiné à être utilisé pour des équipements
publics.
Vérifier ces données en mairie, notamment au niveau du plan du PLU
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
merci pour votre réponse.
Le terrain d'un de mes voisins, dont l'accès se fait par un chemin communal, a vu son terrain préempté . Mon terrain comme celui de mon voisin se trouve en zone naturelle sensible, sauf que cette parcelle que j'envisage d'acheter n'a pas d'accès autre qu'en passant par chez moi.
- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
aucun projet, apparemment, pour la mairie, sinon que cela lui permet d'élargir ses zones constructibles.
Ce qui m'a été rapporté, mais non vérifié.
Ce qui m'a été rapporté, mais non vérifié.
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- si la mairie fait préemption sur ce terrain sur lequel elle n'a pas d'accès, pourra t'elle en exiger une servitude sur ma propriété ?
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