Charges à la charge du locataire
Bonjour*
Une agence immobilière peut-elle sur un bail mettre toutes les charges et réparations à la charge du locataire ? Merci
Une agence immobilière peut-elle sur un bail mettre toutes les charges et réparations à la charge du locataire ? Merci
4 réponses
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bonjour, Non. Le locataire ne doit payer que les "charges locatives" ou "charges récupérables" c'est la même chose.
Et le syndic les indique par une ligne mentionnant une ou l'autre des expresson ci dessus. -
bonjour,
voici un extrait d'1 de mes topos... les charges doivent surtout être qualifiées ... "forfaitaires" ou "au réel".
• CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en colocation nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel.
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
Cdt. -
Bonjour,
Oui le bailleur doit indiquer dans le bail le détail des charges locatives,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
et peut aussi donner la liste de toutes les réparations et entretien à effectuer par le locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697-
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@ValenchantéeDans la notice d'information annexée au contrat de location, il y a la liste des charges locatives.
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ContributeurCe ne sont pas des charges locatives mais des réparations locatives.
Ce n'est pas la liste "des charges locatives" qui est obligatoire, c'est la notice d'information qui comprend les réparations locatives.
La seule obligation du bailleur concernant les charges, c'est d'en préciser le montant et la nature.
Les charges, c'est autre chose que les réparations locatives : c'est ce que consomme le locataire tous les mois, tout au long de l'année, qui peut être provisionnée ou au forfait en meublé. -
@ValenchantéeVous dites:
La seule obligation du bailleur concernant les charges, c'est d'en préciser le montant et la nature.
Je dis:
le bailleur doit indiquer dans le bail le détail des charges locatives,
Je n'utilise pas les mêmes mots que vous mais question sémantique c'est la même chose ! Le verbe "obliger" ou le verbe "devoir" ......c'est vraiment très différent pour vous ???? ou c'est juste une question de pinaillage .....
Et dans la notice à fournir au locataire , il y a les charges locatives , ici 1.3.2
https://www.pap.fr/download/notice_contrat.pdf -
Contributeur"le bailleur doit indiquer dans le bail le détail des charges locatives" : je vous dis que NON !!
Dans le lien que vous fournissez, il n'est nulle part écrit que c'est le cas et dans votre article 1.3.2 non plus ... Aucune histoire de sémantique là dedans, vous ne cessez d'affirmer une chose que vous n'avez pas encore réussi à justifier par des textes, malgré vos liens.
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ATTENTION
De quel type de bail s'agit il ?
Commercial ?
Professionnel ?
habitation nue ?
Habitation libre ?
La réponse est différente !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...