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Travaux fenêtre et volet

Espoire - 11 nov. 2018 à 18:34
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 11 nov. 2018 à 20:16
Bonjour, cela fait 8 mois je je loue un logement j'ai signalé a ma propriété qui ai passé voir tout les locataires que certaines fenêtres n'avais plus de mastic de plus c'est du simple vitrage .
Elle m'a répondu que c'était a la charge du locataire de refaire le mastic .a savoir que pendant 1 an il n'était pas loué .
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 15 420
11 nov. 2018 à 20:16
bonsoir,

votre bailleur a raison : voir l'art 2-b -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Aucune obligation de mettre du double ou triple vitrage.

cdt.
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