Indexation loyer

Question

Mon contrat de bail prévoit une indexation annuelle de mon loyer, or ma propriétaire a appliqué en juillet 2018 celle de décembre 2017 et en applique une nouvelle en décembre 2018. (contrat de bail conclu le 28/11/2015). En a-t-elle le droit ? A partir de quel mois dois-je la payer ?

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI d'avance aurait été également apprécié...

RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location. 
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Si vous voulez que je vous aide pouvez-vous :

1/ la date de révision prévue au bail est-elle la date d'échéance ou une autre date et laquelle ?
2/ me donner le montant actuel du loyer HC (Hors Charges)
3/ me donner le trimestre de référence mentionné sur le bail afin de vérifier s'il est exact.

A vous lire...
Cdt.

Poisson92100 · Answer

oui elle a le droit

Indexation loyer

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