Indexation loyer
Carolina
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon contrat de bail prévoit une indexation annuelle de mon loyer, or ma propriétaire a appliqué en juillet 2018 celle de décembre 2017 et en applique une nouvelle en décembre 2018. (contrat de bail conclu le 28/11/2015). En a-t-elle le droit ? A partir de quel mois dois-je la payer ?
Cordialement,
Cordialement,
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2 réponses
bonjour,
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait été également apprécié...
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Si vous voulez que je vous aide pouvez-vous :
1/ la date de révision prévue au bail est-elle la date d'échéance ou une autre date et laquelle ?
2/ me donner le montant actuel du loyer HC (Hors Charges)
3/ me donner le trimestre de référence mentionné sur le bail afin de vérifier s'il est exact.
A vous lire...
Cdt.
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance aurait été également apprécié...
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Si vous voulez que je vous aide pouvez-vous :
1/ la date de révision prévue au bail est-elle la date d'échéance ou une autre date et laquelle ?
2/ me donner le montant actuel du loyer HC (Hors Charges)
3/ me donner le trimestre de référence mentionné sur le bail afin de vérifier s'il est exact.
A vous lire...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cette révision tardive est légale mais ne commence qu'à partir de la date d'envoi de la notification, car pas de rétroactivité possible pour une révision de loyer.
Donc pour 2017 vous avez eu un loyer non révisé jusqu'à juillet et un loyer révisé jusqu'à fin nov..
"et en applique une nouvelle en décembre 2018. (contrat de bail conclu le 28/11/2015)
C'est la révision "normale "(= non tardive) à appliquer du 28/11/2018 au 27/11/2019. Pour + de commodités le bailleur fait du 1°/12 au 30/11 : ça revient au même.
je pensais que c'était le droit des contrats qui primait à savoir : une révision annuelle par an.
Je vous remercie.
cordialement.