Réduction de preavis
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laboirie
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djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 nov. 2018 à 22:59
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 8 nov. 2018 à 22:59
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2 réponses
djivi38
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8 nov. 2018 à 22:39
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bonsoir,
seulement avec un certificat médical attestant que votre logement est incompatible avec votre état de santé.
Si votre médecin juge qu'il peut vous faire un tel certificat, pensez bien à en joindre impérativement la copie à votre courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
seulement avec un certificat médical attestant que votre logement est incompatible avec votre état de santé.
Si votre médecin juge qu'il peut vous faire un tel certificat, pensez bien à en joindre impérativement la copie à votre courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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laboirie
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8 nov. 2018 à 22:51
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Merci pour votre réponse.
djivi38
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8 nov. 2018 à 22:59
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avec plaisir !