Problème de radiateurs froids
Lydena
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7 nov. 2018 à 12:14
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 7 nov. 2018 à 12:45
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A voir également:
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- Prime de froid - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Purge des radiateurs locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
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1 réponse
djivi38
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2 décembre 2024
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7 nov. 2018 à 12:45
7 nov. 2018 à 12:45
bonjour,
vous aviez 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter l'EDLE avec des remarques sur le chauffage ;
Art.3-2 loi 6/7/1989 :
"- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, pendant le 1° mois de chauffe de compléter l’EDLE par des remarques sur l’état des éléments du chauffage ."
Il est trop tard maintenant puisque la mise en chauffe date du 1° octobre.
Mais, vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur (nom et adresse obligatoires sur votre bail) + copie à l'agence de réclamation en vous appuyant sur les art 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors entretiens locatifs, ce qui n'est pas le cas pour des radiateurs non fonctionnels.
Tout est donc à la charge du bailleur.
Notez bien sur le courrier pour le bailleur "copie à l'agence Machin Chose, et sur le courrier pour l'agence "Copie. Original adressé au bailleur".
Gardez copie de votre courrier & récépissés.
cdt.
vous aviez 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter l'EDLE avec des remarques sur le chauffage ;
Art.3-2 loi 6/7/1989 :
"- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, pendant le 1° mois de chauffe de compléter l’EDLE par des remarques sur l’état des éléments du chauffage ."
Il est trop tard maintenant puisque la mise en chauffe date du 1° octobre.
Mais, vous pouvez faire un courrier R+AR à votre bailleur (nom et adresse obligatoires sur votre bail) + copie à l'agence de réclamation en vous appuyant sur les art 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> hors entretiens locatifs, ce qui n'est pas le cas pour des radiateurs non fonctionnels.
Tout est donc à la charge du bailleur.
Notez bien sur le courrier pour le bailleur "copie à l'agence Machin Chose, et sur le courrier pour l'agence "Copie. Original adressé au bailleur".
Gardez copie de votre courrier & récépissés.
cdt.