2 réponses
combien sont les frais de donation d'une somme de 18000 e
De "zéro" .
Dans la limite de 31865 € , les donations consenties par chaque grand-parent envers chaque petit-enfant sont exonérées de droits tout autant qu'aucune donation n'ait été déjà consentie au cours des 15 années précédentes.
De "zéro" .
Dans la limite de 31865 € , les donations consenties par chaque grand-parent envers chaque petit-enfant sont exonérées de droits tout autant qu'aucune donation n'ait été déjà consentie au cours des 15 années précédentes.
Mais apres 80 ans elle n'a plus le droit a ces 31865
Après 80 ans on a le droit de tout faire même de consentir des donations à ses petits-enfants.
Beaucoup de confusions sur ce sujet.
En effet, existe 2 formes de donation possibles.
L'une pour les "jeunes de - de 80 ans", l'autre pour les moins jeunes dont les limites sont identiques : 31865 X 4 grands parents = 127460 €.
Cette dualité de législation étant la cause d'interprétations diverses et variées et rarement justes.
Après 80 ans on a le droit de tout faire même de consentir des donations à ses petits-enfants.
Beaucoup de confusions sur ce sujet.
En effet, existe 2 formes de donation possibles.
L'une pour les "jeunes de - de 80 ans", l'autre pour les moins jeunes dont les limites sont identiques : 31865 X 4 grands parents = 127460 €.
Cette dualité de législation étant la cause d'interprétations diverses et variées et rarement justes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...