Donation grand mere petite fille

tontongene -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

combien sont les frais de donation d'une somme de 18000 e
d'une grand mére de 86 ans a sa petite fille
Merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    combien sont les frais de donation d'une somme de 18000 e
    De "zéro" .
    Dans la limite de 31865 € , les donations consenties par chaque grand-parent envers chaque petit-enfant sont exonérées de droits tout autant qu'aucune donation n'ait été déjà consentie au cours des 15 années précédentes.
    0
  2. tontongene
     
    Mais apres 80 ans elle n'a plus le droit a ces 31865
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      Mais apres 80 ans elle n'a plus le droit a ces 31865
      Après 80 ans on a le droit de tout faire même de consentir des donations à ses petits-enfants.
      Beaucoup de confusions sur ce sujet.
      En effet, existe 2 formes de donation possibles.
      L'une pour les "jeunes de - de 80 ans", l'autre pour les moins jeunes dont les limites sont identiques : 31865 X 4 grands parents = 127460 €.
      Cette dualité de législation étant la cause d'interprétations diverses et variées et rarement justes.
      0

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