Partage d'une maison acheté seul entre époux
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samana63
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samana63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 7 nov. 2018 à 09:20
samana63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 7 nov. 2018 à 09:20
Bonjour,
Mon mari a acheté seul la maison dans laquelle nous vivons car à l'époque je ne pouvais pas co-emprunter et nous n'étions pas mariés.
Nous sommes désormais mariés et il souhaite que la maison nous appartienne légalement à tous les deux.
A quel acte cela se réfère-t-il ?
Et quel est le prix de l'acte ?
Merci.
Mon mari a acheté seul la maison dans laquelle nous vivons car à l'époque je ne pouvais pas co-emprunter et nous n'étions pas mariés.
Nous sommes désormais mariés et il souhaite que la maison nous appartienne légalement à tous les deux.
A quel acte cela se réfère-t-il ?
Et quel est le prix de l'acte ?
Merci.
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condorcet
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7 nov. 2018 à 09:08
7 nov. 2018 à 09:08
A quel acte cela se réfère-t-il ?
A une donation constatée pas acte notarié (obligatoirement).
Et quel est le prix de l'acte ?
Seul un notaire peut vous répondre.
A une donation constatée pas acte notarié (obligatoirement).
Et quel est le prix de l'acte ?
Seul un notaire peut vous répondre.
7 nov. 2018 à 09:20