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2 réponses
Puis je obtenir une dérogation en attendant la vente de la maison.
Réponse négative sauf à obtenir le paiement fractionné des droits étalé dans le temps ce qui serait d'abord coûteux et ensuite inutile si vous avez la ferme intention de vendre cet immeuble.
Bien sûr qu'avec des droits à 55 % vous n'avez pas le choix des moyens sauf à contracter un emprunt bancaire.
Vous pouvez toujours attendre que l'administration vous mette en demeure de déposer la déclaration de succession et régler les droits dus concomitamment.
Les majorations légales appliquées peuvent faire l'objet d'une remise partielle sur demande selon la procédure gracieuse.
Réponse négative sauf à obtenir le paiement fractionné des droits étalé dans le temps ce qui serait d'abord coûteux et ensuite inutile si vous avez la ferme intention de vendre cet immeuble.
Bien sûr qu'avec des droits à 55 % vous n'avez pas le choix des moyens sauf à contracter un emprunt bancaire.
Vous pouvez toujours attendre que l'administration vous mette en demeure de déposer la déclaration de succession et régler les droits dus concomitamment.
Les majorations légales appliquées peuvent faire l'objet d'une remise partielle sur demande selon la procédure gracieuse.
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