Succesion Maroc et enfant non reconnu à l'éta civil marocain

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 26 oct. 2019 à 19:18
Bonjour,
je tente ma chance en exposant mon histoire . Voilà ma mère est française et mon père (décédé en 2018 en France) marocain. Il a acquis la nationalité française en 2010. Mes parents n'étaient pas mariés, mon père m'a reconnu en France mais pas au Maroc car il était déjà marié à une autre femme. En clair il a eu 2 femmes pendant 14 ans : une au Maroc avec des enfants et une en France. Suite à ces 14 ans donc mes parents se sont séparés, et sa famille du Maroc est venues habiter en France. Nous nous connaissons. Mon livret de famille est français. A ce jour , la succession française se fait sans problème. Par contre pour ce qui est du Maroc j'entends plein de discours. Je n'aurais le droit à rien car non reconnu au Maroc, je pourrai me lancer dans une bataille judiciaire mais au final très peu de chance pour que cela aboutisse. Puis je plaider ici en France le manque à gagner par rapport à mes autres frères et sœurs marocains car la plupart de son capital est au Maroc ?donc je me sens très lésée et c'est tellement injuste. La mort était un sujet que je n'aimais pas aborder de son vivant et pourtant j'aurais du cela aurait éviter bien des soucis... Je suis allée voir un notaire au Maroc et la réponse a été déconcertante: pas de livret de famille marocain, pas de droit! Pouvez vous m'aider svp !! un grand merci d'avance
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour
Votre père était marocain. Bien que résidant en France au moment de son décès , la loi française n'est pas applicable en vertu du règlement européen , en raison des dispositions de la convention franco-marocaine aux termes de laquelle la loi marocaine est applicable à tout marocain résidant en France;
Conformément à la Moudawana , vous êtes un enfant illégitime . Or en vertu de l'article 148, votre filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale vis-à-vis du père - c'est le contraire vis_-àvis de la mère.
En d'autres termes , vous n'êtes pas héritier de votre père. ce dernier aurait pu tenter de légaliser votre situation par la procédure de l'aveu, avec 50% de chances d'aboutir, mais il est trop tard.
iLest un autre point qui peut éventuellement vous écarter de la succession: si vous n''étiez pas musulman au moment du décès de votre père , vous ne pouvez non plus hériter.
S'agissant de vos parents, un second mariage aurait pu peut-être être autorisé par l'autorité marocaine, mais notamment sous la réserve que votre mère non musulmane je suppose, soit de religion juive ou chrétienne, ce qui sous -entend qu'elle ait reçu les sacrements de ces religions.
En conclusion et à mon avis, vous n'avez aucune chance d'être reconnu comme héritier au Maroc, même avec les changements apportés à la Moudawana depuis 2004.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25564 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
11487
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2019
2308
0
Merci
Bonjour

Si vous n'avez aucune "existence" au Maroc, cela parait impossible

Y a t-il une possibilité dans un premier temps de faire reconnaître votre lien de filiation ?
Commenter la réponse de caroledu92
Dossier à la une