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2 réponses
Bonjour
Votre père était marocain. Bien que résidant en France au moment de son décès , la loi française n'est pas applicable en vertu du règlement européen , en raison des dispositions de la convention franco-marocaine aux termes de laquelle la loi marocaine est applicable à tout marocain résidant en France;
Conformément à la Moudawana , vous êtes un enfant illégitime . Or en vertu de l'article 148, votre filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale vis-à-vis du père - c'est le contraire vis_-àvis de la mère.
En d'autres termes , vous n'êtes pas héritier de votre père. ce dernier aurait pu tenter de légaliser votre situation par la procédure de l'aveu, avec 50% de chances d'aboutir, mais il est trop tard.
iLest un autre point qui peut éventuellement vous écarter de la succession: si vous n''étiez pas musulman au moment du décès de votre père , vous ne pouvez non plus hériter.
S'agissant de vos parents, un second mariage aurait pu peut-être être autorisé par l'autorité marocaine, mais notamment sous la réserve que votre mère non musulmane je suppose, soit de religion juive ou chrétienne, ce qui sous -entend qu'elle ait reçu les sacrements de ces religions.
En conclusion et à mon avis, vous n'avez aucune chance d'être reconnu comme héritier au Maroc, même avec les changements apportés à la Moudawana depuis 2004.
Votre père était marocain. Bien que résidant en France au moment de son décès , la loi française n'est pas applicable en vertu du règlement européen , en raison des dispositions de la convention franco-marocaine aux termes de laquelle la loi marocaine est applicable à tout marocain résidant en France;
Conformément à la Moudawana , vous êtes un enfant illégitime . Or en vertu de l'article 148, votre filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale vis-à-vis du père - c'est le contraire vis_-àvis de la mère.
En d'autres termes , vous n'êtes pas héritier de votre père. ce dernier aurait pu tenter de légaliser votre situation par la procédure de l'aveu, avec 50% de chances d'aboutir, mais il est trop tard.
iLest un autre point qui peut éventuellement vous écarter de la succession: si vous n''étiez pas musulman au moment du décès de votre père , vous ne pouvez non plus hériter.
S'agissant de vos parents, un second mariage aurait pu peut-être être autorisé par l'autorité marocaine, mais notamment sous la réserve que votre mère non musulmane je suppose, soit de religion juive ou chrétienne, ce qui sous -entend qu'elle ait reçu les sacrements de ces religions.
En conclusion et à mon avis, vous n'avez aucune chance d'être reconnu comme héritier au Maroc, même avec les changements apportés à la Moudawana depuis 2004.
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