Achat terrain constructible

Madara7777 -  
Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain à un ami.

L’estimation est à 70 000€. Si il le sous évalu et me le vend 40 000€. Qu’est ce qu’on risque ?

Merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    bonsoir

    1)le risque : une préemption de la mairie

    2) un contrôle fiscal avec rattrapage des frais de notaire
    1. JiGéGé
      Un prix très avantageux ne suffit pas pour autoriser une
      préemption de la commune.

      Le contrôle fiscal avec redressement en revanche ...
    2. kasom Modérateur
      une délibération du conseil municipal ça peut aller très vite ;=))
    4. kasom Modérateur
      doit avoir été défini avant

      je n'ai rien lu de tel ; la mairie a deux mois pour répondre , le temps de réunir le conseil municipal ....
  2. Madara7777 Auteur
    Nous connaissons le marie et il n’est pas intéressé par ce terrain !

    Du coup on peut que risque de payer un redressement d’environ 5000€ en gros ?

    On a plutôt intérêt a bien sous évalué le terrain alors....
    1. kasom Modérateur
      on ne peut pas sur un forum de droit vous inciter / encourager à frauder ...

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