Achat terrain constructible

Madara7777 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite acheter un terrain à un ami.

L’estimation est à 70 000€. Si il le sous évalu et me le vend 40 000€. Qu’est ce qu’on risque ?

Merci

2 réponses

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
     
    bonsoir

    1)le risque : une préemption de la mairie

    2) un contrôle fiscal avec rattrapage des frais de notaire
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    1. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 105
       
      Un prix très avantageux ne suffit pas pour autoriser une
      préemption de la commune.

      Le contrôle fiscal avec redressement en revanche ...
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      une délibération du conseil municipal ça peut aller très vite ;=))
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    3. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 105
       
      Oui, sauf que le périmètre du droit de préemption doit avoir été défini avant
      la date de la mise en vente....

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
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    4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      doit avoir été défini avant

      je n'ai rien lu de tel ; la mairie a deux mois pour répondre , le temps de réunir le conseil municipal ....
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  2. Madara7777 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Nous connaissons le marie et il n’est pas intéressé par ce terrain !

    Du coup on peut que risque de payer un redressement d’environ 5000€ en gros ?

    On a plutôt intérêt a bien sous évalué le terrain alors....
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      on ne peut pas sur un forum de droit vous inciter / encourager à frauder ...
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