Achat terrain constructible
Madara7777
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain à un ami.
L’estimation est à 70 000€. Si il le sous évalu et me le vend 40 000€. Qu’est ce qu’on risque ?
Merci
Je souhaite acheter un terrain à un ami.
L’estimation est à 70 000€. Si il le sous évalu et me le vend 40 000€. Qu’est ce qu’on risque ?
Merci
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2 réponses
bonsoir
1)le risque : une préemption de la mairie
2) un contrôle fiscal avec rattrapage des frais de notaire
1)le risque : une préemption de la mairie
2) un contrôle fiscal avec rattrapage des frais de notaire
Nous connaissons le marie et il n’est pas intéressé par ce terrain !
Du coup on peut que risque de payer un redressement d’environ 5000€ en gros ?
On a plutôt intérêt a bien sous évalué le terrain alors....
Du coup on peut que risque de payer un redressement d’environ 5000€ en gros ?
On a plutôt intérêt a bien sous évalué le terrain alors....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
préemption de la commune.
Le contrôle fiscal avec redressement en revanche ...
la date de la mise en vente....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
je n'ai rien lu de tel ; la mairie a deux mois pour répondre , le temps de réunir le conseil municipal ....