Enquête publique
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MoniqueJACQUET
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MoniqueJACQUET Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 7 nov. 2018 à 22:53
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Josh Randall
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7 nov. 2018 à 09:25
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Bonjour
Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleurs solution mais il serait intéressant d'aller au service de publicité foncière et se procurer tous les actes relatifs à cette parcelle.
Et ensuite, les décisions prises par la commune sont susceptibles de recours auprès du Tribunal Administratif. Donc voyez avec un avocat ce qu'il pourrait en dire. Vous pouvez en voir gratuitement à la maison de justice et du droit dont dépend votre territoire
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Le but sera de déterminer le caractère illégal des décisions prises par la commune (délibérations, arrêtés municipaux...).
Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleurs solution mais il serait intéressant d'aller au service de publicité foncière et se procurer tous les actes relatifs à cette parcelle.
Et ensuite, les décisions prises par la commune sont susceptibles de recours auprès du Tribunal Administratif. Donc voyez avec un avocat ce qu'il pourrait en dire. Vous pouvez en voir gratuitement à la maison de justice et du droit dont dépend votre territoire
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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MoniqueJACQUET
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7 novembre 2018
7 nov. 2018 à 10:03
7 nov. 2018 à 10:03
Bonjour,
Je comprends très bien votre réponse mais il faut que je vous dise que cette parcelle est familiale et n'a jamais été vendue donc je ne vais rien trouver en ce qui concerne l'achat de la commune et là ils reconnaissent que nous avons des actes celà s'arrête à ce niveau. Je pensais qu'avant l'intervention du tribunal administratif il fallait en informer la préfecture car je crois qu'ils doivent signer le procès verbal de la délibération du conseil municipal.
Je comprends très bien votre réponse mais il faut que je vous dise que cette parcelle est familiale et n'a jamais été vendue donc je ne vais rien trouver en ce qui concerne l'achat de la commune et là ils reconnaissent que nous avons des actes celà s'arrête à ce niveau. Je pensais qu'avant l'intervention du tribunal administratif il fallait en informer la préfecture car je crois qu'ils doivent signer le procès verbal de la délibération du conseil municipal.
Josh Randall
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7 nov. 2018 à 11:26
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La délibération est transmise en Préfecture au contrôle de légalité. Mais je ne suis pas certain qu'il y aura investigation de la Préfecture pour déterminer si les éventuelles pièces annexées à la délibération ont un caractère légal ou authentique.
C'est pour cela que l'avis d'un avocat serait souhaitable
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MoniqueJACQUET
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7 novembre 2018
7 nov. 2018 à 22:53
7 nov. 2018 à 22:53
Merci pour votre réponse, je vais attendre quelques jours si j'ai une réponse de la préfecture car je pense que dans quelques cas que ce soit ils répondront et sinon je vais voir avec un avocat.