Enquête publique [Résolu]

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- - Dernière réponse : MoniqueJACQUET
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- 7 nov. 2018 à 22:53
Bonjour,

Je viens de faire un courrier à la sous-préfecture car l'enquête publique proposée par la mairie ne semble pas très claire, on voulait m'évincer pour la demande d'une parcelle qui a toujours été mentionnée sur nos actes depuis 1902. Cette parcelle a eu un numéro puis l'a perdu sur le nouveau plan. Depuis 2009, nous demandons à la mairie un nouveau numéro parcellaire puis sans réponse, en 2016, une enquête publique a lieu et nous en proposons l'achat, le Maire refuse de nous mettre sur cette enquête car la voisine décide de s'en faire un passage et malgré toutes nos preuves nous en restons là, la voisine obtient une partie d'un chemin et moi ce qui est à nous impossible. Une 2ème enquête à lieu en 2018, ma voisine demande à acheter une cour qui est devant chez elle mais qui est elle aussi sur nos actes comme sur les siens car c'était un passage pour se rendre à la voie publique et à notre grange qui se trouve à côté on lui donne celà sans problème (comment une commune peut donner des choses qui ne lui appartiennent pas), la grange aurait bien sûr une entrée sur le côté route mais il faut que nous fassions tout le tour d'un pâté de maisons pour y accéder et la sortie de cette grange va se faire très difficilement. La sous-préfecture a t'elle son mot à dire sur cette affaire de favoritisme et comment pouvons nous récupérer un numéro pour notre parcelle?
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dimanche 16 avril 2006
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24 mars 2019
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Merci
Bonjour

Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleurs solution mais il serait intéressant d'aller au service de publicité foncière et se procurer tous les actes relatifs à cette parcelle.

Et ensuite, les décisions prises par la commune sont susceptibles de recours auprès du Tribunal Administratif. Donc voyez avec un avocat ce qu'il pourrait en dire. Vous pouvez en voir gratuitement à la maison de justice et du droit dont dépend votre territoire
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Le but sera de déterminer le caractère illégal des décisions prises par la commune (délibérations, arrêtés municipaux...).
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7 novembre 2018
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Merci
Bonjour,
Je comprends très bien votre réponse mais il faut que je vous dise que cette parcelle est familiale et n'a jamais été vendue donc je ne vais rien trouver en ce qui concerne l'achat de la commune et là ils reconnaissent que nous avons des actes celà s'arrête à ce niveau. Je pensais qu'avant l'intervention du tribunal administratif il fallait en informer la préfecture car je crois qu'ils doivent signer le procès verbal de la délibération du conseil municipal.
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dimanche 16 avril 2006
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24 mars 2019
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Merci
La délibération est transmise en Préfecture au contrôle de légalité. Mais je ne suis pas certain qu'il y aura investigation de la Préfecture pour déterminer si les éventuelles pièces annexées à la délibération ont un caractère légal ou authentique.

C'est pour cela que l'avis d'un avocat serait souhaitable
MoniqueJACQUET
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7 novembre 2018
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Merci pour votre réponse, je vais attendre quelques jours si j'ai une réponse de la préfecture car je pense que dans quelques cas que ce soit ils répondront et sinon je vais voir avec un avocat.
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