Ramonage chaudière gaz
Sirne
-
5 nov. 2018 à 17:51
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 6 nov. 2018 à 15:23
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2 réponses
djivi38
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5 nov. 2018 à 20:24
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bonsoir,
"Lorsque j'emmenage dans une maison, en tant que locataire je suis tenu à faire appel à un ramoneur une fois par an (chaudière gaz)"
NON, pas "à l'emménagement".
A savoir : art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Ça veut dire qu'un locataire n'a pas à faire faire d'entretien (chaudière ou autre) en tout début de location.
L'entretien annuel d'une chaudière étant une obligation locative, il faut bien qu'à son entrée dans les lieux il sache à quel date le faire faire :
- soit le bailleur lui donne copie de l'attestation du professionnel qui a fait le dernier entretien,
- soit il écrit (oralement c'est insuffisant !!!) la date sur l'EDLE la date du dernier entretien fait (afin que le locataire d'une part sache quand faire faire le prochain entretien et d'autre part ne soit pas responsable par rapport à cette date en cas de problèmes ultérieurs).
Cdt.
"Lorsque j'emmenage dans une maison, en tant que locataire je suis tenu à faire appel à un ramoneur une fois par an (chaudière gaz)"
NON, pas "à l'emménagement".
A savoir : art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Ça veut dire qu'un locataire n'a pas à faire faire d'entretien (chaudière ou autre) en tout début de location.
L'entretien annuel d'une chaudière étant une obligation locative, il faut bien qu'à son entrée dans les lieux il sache à quel date le faire faire :
- soit le bailleur lui donne copie de l'attestation du professionnel qui a fait le dernier entretien,
- soit il écrit (oralement c'est insuffisant !!!) la date sur l'EDLE la date du dernier entretien fait (afin que le locataire d'une part sache quand faire faire le prochain entretien et d'autre part ne soit pas responsable par rapport à cette date en cas de problèmes ultérieurs).
Cdt.
Merci Djivi38 pour votre réponse
djivi38
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6 nov. 2018 à 15:23
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...