Ramonage chaudière gaz
Sirne
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque j'emmenage dans une maison, en tant que locataire je suis tenu à faire appel à un ramoneur une fois par an (chaudière gaz). Mais au moment de la location, le propriétaire doit-il me fournir la preuve de la date du dernier ramonage effectué avant mon emménagement, ou dois-je lui croire sur parole. Puisqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, le dernier ramonage effectué ne doit-il pas être répertorié quelquepart ? Merci pour votre réponse.
Lorsque j'emmenage dans une maison, en tant que locataire je suis tenu à faire appel à un ramoneur une fois par an (chaudière gaz). Mais au moment de la location, le propriétaire doit-il me fournir la preuve de la date du dernier ramonage effectué avant mon emménagement, ou dois-je lui croire sur parole. Puisqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, le dernier ramonage effectué ne doit-il pas être répertorié quelquepart ? Merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonsoir,
"Lorsque j'emmenage dans une maison, en tant que locataire je suis tenu à faire appel à un ramoneur une fois par an (chaudière gaz)"
NON, pas "à l'emménagement".
A savoir : art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Ça veut dire qu'un locataire n'a pas à faire faire d'entretien (chaudière ou autre) en tout début de location.
L'entretien annuel d'une chaudière étant une obligation locative, il faut bien qu'à son entrée dans les lieux il sache à quel date le faire faire :
- soit le bailleur lui donne copie de l'attestation du professionnel qui a fait le dernier entretien,
- soit il écrit (oralement c'est insuffisant !!!) la date sur l'EDLE la date du dernier entretien fait (afin que le locataire d'une part sache quand faire faire le prochain entretien et d'autre part ne soit pas responsable par rapport à cette date en cas de problèmes ultérieurs).
Cdt.
"Lorsque j'emmenage dans une maison, en tant que locataire je suis tenu à faire appel à un ramoneur une fois par an (chaudière gaz)"
NON, pas "à l'emménagement".
A savoir : art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>. Ça veut dire qu'un locataire n'a pas à faire faire d'entretien (chaudière ou autre) en tout début de location.
L'entretien annuel d'une chaudière étant une obligation locative, il faut bien qu'à son entrée dans les lieux il sache à quel date le faire faire :
- soit le bailleur lui donne copie de l'attestation du professionnel qui a fait le dernier entretien,
- soit il écrit (oralement c'est insuffisant !!!) la date sur l'EDLE la date du dernier entretien fait (afin que le locataire d'une part sache quand faire faire le prochain entretien et d'autre part ne soit pas responsable par rapport à cette date en cas de problèmes ultérieurs).
Cdt.
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