A voir également:
- Canapés jamais obtenus
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Femme de ménage cesu j'ai jamais vue un médecin du travail - Forum CDI
- Taxe foncière jamais réclamé - Forum taxes locales
- Daact jamais déposée - Forum Immobilier
- Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
3 nov. 2018 à 14:51
3 nov. 2018 à 14:51
Bonjour
On ne laisse jamais un litige s'éterniser et on agit par LRAR. Ceci permet d'avoir des 'billes' si l'affaire doit être portée devant la Justice.
Si les foutus canapés ne sont pas ceux qui ont été commandés la Garantie Légale de Conformité doit être exploitée.
Lire les Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Rédiger une Mise en Demeure de livrer sous 7 ou 10 jours (Ce qui ne sera pas fait..) ce qui a été réellement commandé.. Préciser que si la livraison est impossible tu exiges le remboursement intégral sous 10 jours. Etayer le texte en citant les Articles applicables. .
Ajoute que la comédie a assez duré et que la prochaine étape sera la saisie de la Justice.
Envoi par LRAR
Si un courrier recommandé avait été envoyé plus tôt en invoquant une non conformité on aurait pu passer direct à la Mise en Demeure de rembourser..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
On ne laisse jamais un litige s'éterniser et on agit par LRAR. Ceci permet d'avoir des 'billes' si l'affaire doit être portée devant la Justice.
Si les foutus canapés ne sont pas ceux qui ont été commandés la Garantie Légale de Conformité doit être exploitée.
Lire les Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Rédiger une Mise en Demeure de livrer sous 7 ou 10 jours (Ce qui ne sera pas fait..) ce qui a été réellement commandé.. Préciser que si la livraison est impossible tu exiges le remboursement intégral sous 10 jours. Etayer le texte en citant les Articles applicables. .
Ajoute que la comédie a assez duré et que la prochaine étape sera la saisie de la Justice.
Envoi par LRAR
Si un courrier recommandé avait été envoyé plus tôt en invoquant une non conformité on aurait pu passer direct à la Mise en Demeure de rembourser..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
3 nov. 2018 à 16:44
4 déc. 2018 à 21:52
Nouveau rendez-vous pris pour le mardi 4 décembre (ce jour). Les livreurs arrivent enfin avec ...4 accoudoirs !!!!!
Que doi-je faire ? Est-ce possible d'aller aussi loin dans l'incompétence sans être sanctionné ? Je suis dans une telle colère (je vous passe les dialogues hallucinants avec les commerciaux de l'enseigne, les organisations à trouver pour assurer la réception, etc...) et je ne sais plus quoi faire...
Merci pour tous vos conseils