Isolation toit
Nicole
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3 nov. 2018 à 13:16
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 nov. 2018 à 14:53
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Afrikarnak
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3 nov. 2018 à 13:47
3 nov. 2018 à 13:47
Bonjour
Pas de date inscrite? Peu importe.. Légalement par défaut la date de réalisation est celle de le date du devis plus 30 jours..
Cf. Code Conso L216-1
La date étant enfoncée tu peux résilier le Contrat. Voir C.C L216-2..
1- Mise en Demeure d'honorer le Contrat (LRAR) sous 10 jours (Rien d'autre!).
2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR. Citer le L216-2.
Remboursement sous 14 jours des éventuelles arrhes. Cf. L216-3
Vu la tournure des événements cette entreprise n'est pas fiable et exécutera (un jour lointain..) une prestation très bas de gamme.. Autant s'en débarrasser..
A+
Pas de date inscrite? Peu importe.. Légalement par défaut la date de réalisation est celle de le date du devis plus 30 jours..
Cf. Code Conso L216-1
La date étant enfoncée tu peux résilier le Contrat. Voir C.C L216-2..
1- Mise en Demeure d'honorer le Contrat (LRAR) sous 10 jours (Rien d'autre!).
2- Au bout des 10 jours résilier par LRAR. Citer le L216-2.
Remboursement sous 14 jours des éventuelles arrhes. Cf. L216-3
Vu la tournure des événements cette entreprise n'est pas fiable et exécutera (un jour lointain..) une prestation très bas de gamme.. Autant s'en débarrasser..
A+
3 nov. 2018 à 14:43
Je vais les appeler une nouvelle fois lundi pour leur dire tout ce que je pense de leur société, et les avertir de mon intention de résilier le contrat.
Le commercial avait pourtant l'air fiable, et peut-être devrais je leur laisser une chance de se racheter si les travaux sont réalisés dans un laps de temps proche...
Encore merci de tous ces renseignements concernant les lois sur la consommation.
Cordialement.
Modifié le 3 nov. 2018 à 14:53