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Arbre mitoyen de plus de 30 ans - sur limite propriété

poulette70 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2018 - 2 nov. 2018 à 11:43
 dd - 2 nov. 2018 à 18:54
Bonjour,

J'ai vendu un terrain constructible et mon acquéreur à coupé un arbre de plus de 30 ans qui se trouvait sur la limite de propriété. les 2/3 de la base du tronc chez lui et l'autre sur mon terrain.
Il ne m'a nullement consulté avant d'abattre cet arbre magnifique.

que dit la législation sur ce cas de mitoyenneté d'un arbre de plus de 30 ans.

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
2 nov. 2018 à 18:54
en principe l’arbre appartient la ou il a été planté, donc 2/3 chez lui on peu imaginé que le centre du trône et chez lui , donc lui appartient.
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