Arbre mitoyen de plus de 30 ans - sur limite propriété
poulette70
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Bonjour,
J'ai vendu un terrain constructible et mon acquéreur à coupé un arbre de plus de 30 ans qui se trouvait sur la limite de propriété. les 2/3 de la base du tronc chez lui et l'autre sur mon terrain.
Il ne m'a nullement consulté avant d'abattre cet arbre magnifique.
que dit la législation sur ce cas de mitoyenneté d'un arbre de plus de 30 ans.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai vendu un terrain constructible et mon acquéreur à coupé un arbre de plus de 30 ans qui se trouvait sur la limite de propriété. les 2/3 de la base du tronc chez lui et l'autre sur mon terrain.
Il ne m'a nullement consulté avant d'abattre cet arbre magnifique.
que dit la législation sur ce cas de mitoyenneté d'un arbre de plus de 30 ans.
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