TERRAIN CLASSE ND (zone naturelle à protéger)
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phacha
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un terrain classé ND. Il est entouré de terrains sur lesquels ont été édifié des constructions. On me met en demeure ( la municipalité) de nettoyer ce terrain car y prolifèrent des herbes folles , plantes diverses etc..
Je voudrais savoir quelles sont mes obligations concernant un terrain classé ND et pourquoi faut-il le nettoyer avec une classification zone naturelle à protéger. C'est un non-sens.
L'incohérence est sa classification en ND... mais c'est une autre histoire.
Merci pour la réponse.
Je possède un terrain classé ND. Il est entouré de terrains sur lesquels ont été édifié des constructions. On me met en demeure ( la municipalité) de nettoyer ce terrain car y prolifèrent des herbes folles , plantes diverses etc..
Je voudrais savoir quelles sont mes obligations concernant un terrain classé ND et pourquoi faut-il le nettoyer avec une classification zone naturelle à protéger. C'est un non-sens.
L'incohérence est sa classification en ND... mais c'est une autre histoire.
Merci pour la réponse.
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6 réponses
je possède un terrain en zone protégée, quelles sont les possibilités d'implantaton : chalet,tente etc... merci
Bonsoir,
Regardez ce qui est dit dans le PLU de votre commune ! Cela peut varier en fonction de la règlementation locale.
Regardez ce qui est dit dans le PLU de votre commune ! Cela peut varier en fonction de la règlementation locale.
Bonjour.
Merci pour votre réponse. Ce qui veut dire qu'un maire a le pouvoir d'imposer ou de modifier certaines dispositions du PLU ou du POS. Mon terrain était, ainsi que ceux contigus, classé UHB. Suite à une révision du POS il a été reclassé lui seul en ND.
J'ai sollicité son reclassement logique en UH ce qui a toujours été refusé, sans raison valable. Je suis condamné à faire nettoyé mon terrain tous les ans pour satisfaire la demande des voisins. Je ne comprends pas cette situation.
salutations.
Merci pour votre réponse. Ce qui veut dire qu'un maire a le pouvoir d'imposer ou de modifier certaines dispositions du PLU ou du POS. Mon terrain était, ainsi que ceux contigus, classé UHB. Suite à une révision du POS il a été reclassé lui seul en ND.
J'ai sollicité son reclassement logique en UH ce qui a toujours été refusé, sans raison valable. Je suis condamné à faire nettoyé mon terrain tous les ans pour satisfaire la demande des voisins. Je ne comprends pas cette situation.
salutations.
Bonjour, dans un POS la zone ND est une zone de sauvegarde de sites naturels, donc vous avez suivant la demande du maire, juste à la nettoyer, si vous ne le faites pas la municipalité peut prendre décision de le faire et vous envoyer le titre éxécutoire .
C'est la mairie qui décide du PLU, voire la communauté urbaine. Demandez peut-être ce qu'ils entendent par nettoyer précisément.....ils seraient peut-être alors en contradiction avec le contenu du PLU...on ne sait jamais....
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QUESTION - un maire peut-il, par arrete et pour des motifs d'environnement, obliger un proprietaire a entretenir son terrain?
REPONSE - OUI - l'article 94 de la loi n°95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a insere un article l.131-8-1 au code des communes, aujourd'hui codifie a l'article l.2213-25 du code general des collectivites locales, qui fait obligation d'entretien aux proprietaires de terrain non bati situe a l'interieur d'une zone d'habitation. Cette disposition legislative, bien que nouvelle, ne se substitue pas aux procedures existantes. Ainsi l'article l.2212-2 du code general des collectivites territoriales donne competence aux maires pour prendre toutes mesures de nature a preserver le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques, competence renforcee par l'article l.2212-4 du meme code dans le cas danger grave ou imminent, notamment de risques d'incendie. Par ailleurs, l'article l.322-4 du code forestier autorise les maires a proceder a des travaux de debroussaillement d'office apres mise en demeure des proprietaires. Il convient egalement d'ajouter qu'aux termes de l'article l.322-1 du meme code, les prefets peuvent prescrire dans certaines zones particulierement exposees aux risques de feux de forets, le debroussaillement autour des habitations et, si necessaire, faire executer d'office les travaux par l'administration aux frais des proprietaires. Enfin, existe la procedure de declaration en etat d'abandon manifeste instituee par l'article 7 de la loi n°89-550 du 2 aout 1989 portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'agglomerations nouvelles, aujourd'hui codifiee a l'article l.2243-3 du code general des collectivites territoriales qui permet aux communes de faire cesser l'etat d'abandon de terrains ou d'immeubles sans occupant a titre habituel et manifestement non entretenus, soit en incitant les proprietaires a les entretenir, soit en les expropriant en vue de realiser un amenagement public.
(reponse a eric dolige, jo an questions ecrites du 10 novembre 1997, p. 3973) - • pour en savoir plus : - Vade-mecum de l'action municipale, collection le courrier des maires et des elus locaux, editions du moniteur, " la declaration de parcelle en etat d'abandon ", pages 139-140.
entretien des terrains non batis
QUESTION - en cas de defaut d'entretien de jardinets et de parcelles, le plus souvent non baties, ou proliferent les broussailles et les mauvaises herbes, le maire peut-il ordonner aux proprietaires concernes de veiller a l'entretien de leur fonds?
REPONSE - OUI - le maire a la faculte, au titre de ses pouvoirs de police municipale, dans des circonstances exceptionnelles nettement circonscrites par la jurisprudence, d'intervenir directement aupres des proprietaires de terrains ou d'immeubles non entretenus ou insalubres. Ainsi, l'article l.2212-2 du code general des collectivites territoriales donne competence aux maires pour prendre toutes mesures de nature a preserver le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. Les dispositions du code forestier leur permettent egalement d'intervenir sur des proprietes privees dans des zones particulierement exposees aux risques d'incendie clairement definies par le legislateur. Ainsi, l'article l.322-4 du code forestier autorise les maires a proceder a des travaux de debroussaillement d'office apres mise en demeure des proprietaires.
(reponse a jean-louis masson, jo an questions ecrites du 1er septembre 1997, p. 2791) - • pour en savoir plus : - Vade-mecum de l'action municipale, collection le courrier des maires et des elus locaux, editions du moniteur, " la declaration de parcelle en etat d'abandon ", pages 139-140.
REPONSE - OUI - l'article 94 de la loi n°95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a insere un article l.131-8-1 au code des communes, aujourd'hui codifie a l'article l.2213-25 du code general des collectivites locales, qui fait obligation d'entretien aux proprietaires de terrain non bati situe a l'interieur d'une zone d'habitation. Cette disposition legislative, bien que nouvelle, ne se substitue pas aux procedures existantes. Ainsi l'article l.2212-2 du code general des collectivites territoriales donne competence aux maires pour prendre toutes mesures de nature a preserver le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques, competence renforcee par l'article l.2212-4 du meme code dans le cas danger grave ou imminent, notamment de risques d'incendie. Par ailleurs, l'article l.322-4 du code forestier autorise les maires a proceder a des travaux de debroussaillement d'office apres mise en demeure des proprietaires. Il convient egalement d'ajouter qu'aux termes de l'article l.322-1 du meme code, les prefets peuvent prescrire dans certaines zones particulierement exposees aux risques de feux de forets, le debroussaillement autour des habitations et, si necessaire, faire executer d'office les travaux par l'administration aux frais des proprietaires. Enfin, existe la procedure de declaration en etat d'abandon manifeste instituee par l'article 7 de la loi n°89-550 du 2 aout 1989 portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'agglomerations nouvelles, aujourd'hui codifiee a l'article l.2243-3 du code general des collectivites territoriales qui permet aux communes de faire cesser l'etat d'abandon de terrains ou d'immeubles sans occupant a titre habituel et manifestement non entretenus, soit en incitant les proprietaires a les entretenir, soit en les expropriant en vue de realiser un amenagement public.
(reponse a eric dolige, jo an questions ecrites du 10 novembre 1997, p. 3973) - • pour en savoir plus : - Vade-mecum de l'action municipale, collection le courrier des maires et des elus locaux, editions du moniteur, " la declaration de parcelle en etat d'abandon ", pages 139-140.
entretien des terrains non batis
QUESTION - en cas de defaut d'entretien de jardinets et de parcelles, le plus souvent non baties, ou proliferent les broussailles et les mauvaises herbes, le maire peut-il ordonner aux proprietaires concernes de veiller a l'entretien de leur fonds?
REPONSE - OUI - le maire a la faculte, au titre de ses pouvoirs de police municipale, dans des circonstances exceptionnelles nettement circonscrites par la jurisprudence, d'intervenir directement aupres des proprietaires de terrains ou d'immeubles non entretenus ou insalubres. Ainsi, l'article l.2212-2 du code general des collectivites territoriales donne competence aux maires pour prendre toutes mesures de nature a preserver le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. Les dispositions du code forestier leur permettent egalement d'intervenir sur des proprietes privees dans des zones particulierement exposees aux risques d'incendie clairement definies par le legislateur. Ainsi, l'article l.322-4 du code forestier autorise les maires a proceder a des travaux de debroussaillement d'office apres mise en demeure des proprietaires.
(reponse a jean-louis masson, jo an questions ecrites du 1er septembre 1997, p. 2791) - • pour en savoir plus : - Vade-mecum de l'action municipale, collection le courrier des maires et des elus locaux, editions du moniteur, " la declaration de parcelle en etat d'abandon ", pages 139-140.
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