Mon voisin est une commune et n’entretien pas son terrain
Sophie7965
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2 nov. 2018 à 08:20
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 2 nov. 2018 à 08:42
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 2 nov. 2018 à 08:42
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zachuka
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2 nov. 2018 à 08:42
2 nov. 2018 à 08:42
Bonjour,
Selon le code forestier, vous devez débroussailler 50 m autour de votre habitation. Le maire peut porter la distance à 100m mais il faut un arrêté municipal.
Code forestier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610861/2009-06-05/
et un lien explicatif
https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations-entretien.html
Vous pouvez envoyer une lettre RAR au maire en reprenant la loi.
Même chose au préfet si vous n'avez pas de réponse
Ou saisir le défenseur des droits si pas de réponse écrite du maire
https://www.defenseurdesdroits.fr/
Selon le code forestier, vous devez débroussailler 50 m autour de votre habitation. Le maire peut porter la distance à 100m mais il faut un arrêté municipal.
Code forestier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610861/2009-06-05/
et un lien explicatif
https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations-entretien.html
Vous pouvez envoyer une lettre RAR au maire en reprenant la loi.
Même chose au préfet si vous n'avez pas de réponse
Ou saisir le défenseur des droits si pas de réponse écrite du maire
https://www.defenseurdesdroits.fr/
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