Sujet Précédent Sujet Suivant

Mon voisin est une commune et n’entretien pas son terrain

Sophie7965 -  
zachuka Messages postés 2490 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

La commune, propriétaire de la parcelle voisine, une forêt, ne l’entretien pas. Pire, elle me met en demeure d.y procéder sur 50m, ce qui me coûte 450€
Évidemment, je suis sensé saisir le maire mais celui-ci devient juste et parti et ne me répond pas...
Que puis je faire?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2490 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 020
 
Bonjour,

Selon le code forestier, vous devez débroussailler 50 m autour de votre habitation. Le maire peut porter la distance à 100m mais il faut un arrêté municipal.

Code forestier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610861/2009-06-05/

et un lien explicatif
https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations-entretien.html

Vous pouvez envoyer une lettre RAR au maire en reprenant la loi.
Même chose au préfet si vous n'avez pas de réponse
Ou saisir le défenseur des droits si pas de réponse écrite du maire
https://www.defenseurdesdroits.fr/
1

Discussions similaires

Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
Rene -
BmV -

10 réponses
rehaussement de terrain limite propriété
celia256 -
celia256 -

2 réponses
La mairie de ma commune a changé mon adresse
Pauline9384 -
Energizor -

6 réponses
Vente d’un terrain non attenant à ma maison
Birouly63 -
roudoudou22 -

5 réponses
ecrire une lettre de motivation au maire
CARINA -
MohandSalah -

4 réponses