Mon voisin est une commune et n’entretien pas son terrain
Sophie7965
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zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La commune, propriétaire de la parcelle voisine, une forêt, ne l’entretien pas. Pire, elle me met en demeure d.y procéder sur 50m, ce qui me coûte 450€
Évidemment, je suis sensé saisir le maire mais celui-ci devient juste et parti et ne me répond pas...
Que puis je faire?
Merci
La commune, propriétaire de la parcelle voisine, une forêt, ne l’entretien pas. Pire, elle me met en demeure d.y procéder sur 50m, ce qui me coûte 450€
Évidemment, je suis sensé saisir le maire mais celui-ci devient juste et parti et ne me répond pas...
Que puis je faire?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Selon le code forestier, vous devez débroussailler 50 m autour de votre habitation. Le maire peut porter la distance à 100m mais il faut un arrêté municipal.
Code forestier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610861/2009-06-05/
et un lien explicatif
https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations-entretien.html
Vous pouvez envoyer une lettre RAR au maire en reprenant la loi.
Même chose au préfet si vous n'avez pas de réponse
Ou saisir le défenseur des droits si pas de réponse écrite du maire
https://www.defenseurdesdroits.fr/
Selon le code forestier, vous devez débroussailler 50 m autour de votre habitation. Le maire peut porter la distance à 100m mais il faut un arrêté municipal.
Code forestier:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610861/2009-06-05/
et un lien explicatif
https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations-entretien.html
Vous pouvez envoyer une lettre RAR au maire en reprenant la loi.
Même chose au préfet si vous n'avez pas de réponse
Ou saisir le défenseur des droits si pas de réponse écrite du maire
https://www.defenseurdesdroits.fr/
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