Mon voisin est une commune et n’entretien pas son terrain

Sophie7965 -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

La commune, propriétaire de la parcelle voisine, une forêt, ne l’entretien pas. Pire, elle me met en demeure d.y procéder sur 50m, ce qui me coûte 450€
Évidemment, je suis sensé saisir le maire mais celui-ci devient juste et parti et ne me répond pas...
Que puis je faire?
Merci

1 réponse

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,

    Selon le code forestier, vous devez débroussailler 50 m autour de votre habitation. Le maire peut porter la distance à 100m mais il faut un arrêté municipal.

    Code forestier:
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006610861/2009-06-05/

    et un lien explicatif
    https://debroussaillage.pagesperso-orange.fr/obligations-entretien.html

    Vous pouvez envoyer une lettre RAR au maire en reprenant la loi.
    Même chose au préfet si vous n'avez pas de réponse
    Ou saisir le défenseur des droits si pas de réponse écrite du maire
    https://www.defenseurdesdroits.fr/
    1

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