Solde 5% remise des clés
BBROGGI06
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mercredi 31 octobre 2018
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31 oct. 2018 à 17:48
BBROGGI06 - 31 oct. 2018 à 18:38
BBROGGI06 - 31 oct. 2018 à 18:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 31 oct. 2018 à 18:03
Modifié le 31 oct. 2018 à 18:03
Les 5% doivent être remis sur le compte du notaire auquel vous dites bien de garder les fonds jusqu'à ce que vous lui donniez l'ordre de les virer au promoteur.
Cette somme doit être remise après la réception de l'appartement et la remise des clés n'est pas conditionné par le paiement des 5% c'est illégal. Il ne faut surtout pas les verser car en cas de réserves à la réception le fait que ces 5% soit sous séquestre chez le notaire les poussera pour faire lever les réserves.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
Cette somme doit être remise après la réception de l'appartement et la remise des clés n'est pas conditionné par le paiement des 5% c'est illégal. Il ne faut surtout pas les verser car en cas de réserves à la réception le fait que ces 5% soit sous séquestre chez le notaire les poussera pour faire lever les réserves.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
31 oct. 2018 à 18:38
Merci pour votre réponse. Une précision cependant, cette règle est bien valable même s'il s'agit d'un appartement en copropriété en rez-de-jardin ?