Solde 5% remise des clés
BBROGGI06
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BBROGGI06 -
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Bonjour,
Nous avons acquis un appartement sur plan. Nous allons effectuer la réception de celui-ci le 13/11 et le promoteur nous réclame le solde restant avant la remise des clés en se basant sur le caractère de copropriété de la construction et non de propriété individuelle. Il semblerait que l'article 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ne s'applique pas à ce cas. De plus, il nous signifie que si le solde n'est pas réglé au moment de la remise des clés, celles-ci ne nous serons pas remises. A t-il le droit de procéder de la sorte et si non, sur quels textes puis-je me baser pour lui répondre ?
Merci
Nous avons acquis un appartement sur plan. Nous allons effectuer la réception de celui-ci le 13/11 et le promoteur nous réclame le solde restant avant la remise des clés en se basant sur le caractère de copropriété de la construction et non de propriété individuelle. Il semblerait que l'article 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ne s'applique pas à ce cas. De plus, il nous signifie que si le solde n'est pas réglé au moment de la remise des clés, celles-ci ne nous serons pas remises. A t-il le droit de procéder de la sorte et si non, sur quels textes puis-je me baser pour lui répondre ?
Merci
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1 réponse
Les 5% doivent être remis sur le compte du notaire auquel vous dites bien de garder les fonds jusqu'à ce que vous lui donniez l'ordre de les virer au promoteur.
Cette somme doit être remise après la réception de l'appartement et la remise des clés n'est pas conditionné par le paiement des 5% c'est illégal. Il ne faut surtout pas les verser car en cas de réserves à la réception le fait que ces 5% soit sous séquestre chez le notaire les poussera pour faire lever les réserves.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
Cette somme doit être remise après la réception de l'appartement et la remise des clés n'est pas conditionné par le paiement des 5% c'est illégal. Il ne faut surtout pas les verser car en cas de réserves à la réception le fait que ces 5% soit sous séquestre chez le notaire les poussera pour faire lever les réserves.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Une précision cependant, cette règle est bien valable même s'il s'agit d'un appartement en copropriété en rez-de-jardin ?