Residence principale et location

Mchichita
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- 3 nov. 2018 à 12:10 - Dernière réponse : LesBonsInvestissementsImmo
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- 3 nov. 2018 à 22:14
Bonjour
Mon mari et moi meme sommes proprietaire d un appatement en futur achevement acquis grace a un pret + un pret a taux zero .
Nous sommes actuellement heberger a titre gratuit chez ses parents.
Voila aujourdhui l appartement ne lui plait plus et il souhaiterai le louer a l annee et continuer a rester heberger chez ses parents.
Je pense que cest illegal vu qu il faut y habiter au mois 8mois par an.
Comment peux t on se debrouiller maintenant pour le louer ? Transformer le statut RP en residence locatif ?? Avantages et inconvenients?
D un point vu legal est ce possible et du point de vu de la banque peux t on m exiger le rembousement du PTZ.

MERCI pour vos lumieres
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LesBonsInvestissementsImmo
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5 novembre 2018
- 3 nov. 2018 à 22:14
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Merci
Bonjour

Voilà la réponse issue du site du service public.


Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

elle ne peut pas excéder 6 ans ;
le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.
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