Charges forfaitaires
02Marie
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 oct. 2018 à 21:38
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djivi38
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26 oct. 2018 à 21:38
26 oct. 2018 à 21:38
bonjour,
si les charges sont mentionnées "forfaitaires" il ne s'agit pas de "provisions" !
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer si la révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » : le montant des provisions doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement.
# ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
# EAU : avec un sous compteur en meublé, et, en location nue, obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire.
cdt.
si les charges sont mentionnées "forfaitaires" il ne s'agit pas de "provisions" !
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer si la révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » : le montant des provisions doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement.
# ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
# EAU : avec un sous compteur en meublé, et, en location nue, obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire.
cdt.