Charges forfaitaires

02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 26 oct. 2018 à 21:12
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 26 oct. 2018 à 21:38
Bonjour,

Ma fille loue un petit meublé pour ses études depuis le 01/07/2018 mais y a emménagé réèllement le 10/09/2018.
Concernant le loyer et charges, il est indiqué : Les charges récupérables sont forfaitement fixées à 40 euros par mois . Elles donnent lieu au versement d'une provision mensuelle de 40 €
Le loyer est lui fixé à 420 €.
Ma fille ne possède pas de compteur EDF, c'est un compteur pour les 4 logements.
Ce jour elle reçoit un sms de la propriétaire disant qu'elle passera faire un relevé de compteur pour ajuster les charges !

Je ne comprends pas trop ses intentions dans la mesure ou les charges sont forfaitaires ? Il me semble qu'elle ne pourra les revoir qu'au bout d'un an de location non ? Par ailleurs, comment peut-elle prouver la consommation de ma fille puisque c'est un compteur commun au 4 logements ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements car j'avoue être perdue. Bien à vous

1 réponse

djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 386
26 oct. 2018 à 21:38
bonjour,

si les charges sont mentionnées "forfaitaires" il ne s'agit pas de "provisions" !

Les charges peuvent être mentionnées :

--> Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer si la révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

--> Soit « au réel » : le montant des provisions doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

--> Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement.

# ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.

# EAU : avec un sous compteur en meublé, et, en location nue, obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire.

cdt.
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