Charges forfaitaires
02Marie
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille loue un petit meublé pour ses études depuis le 01/07/2018 mais y a emménagé réèllement le 10/09/2018.
Concernant le loyer et charges, il est indiqué : Les charges récupérables sont forfaitement fixées à 40 euros par mois . Elles donnent lieu au versement d'une provision mensuelle de 40 €
Le loyer est lui fixé à 420 €.
Ma fille ne possède pas de compteur EDF, c'est un compteur pour les 4 logements.
Ce jour elle reçoit un sms de la propriétaire disant qu'elle passera faire un relevé de compteur pour ajuster les charges !
Je ne comprends pas trop ses intentions dans la mesure ou les charges sont forfaitaires ? Il me semble qu'elle ne pourra les revoir qu'au bout d'un an de location non ? Par ailleurs, comment peut-elle prouver la consommation de ma fille puisque c'est un compteur commun au 4 logements ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements car j'avoue être perdue. Bien à vous
Ma fille loue un petit meublé pour ses études depuis le 01/07/2018 mais y a emménagé réèllement le 10/09/2018.
Concernant le loyer et charges, il est indiqué : Les charges récupérables sont forfaitement fixées à 40 euros par mois . Elles donnent lieu au versement d'une provision mensuelle de 40 €
Le loyer est lui fixé à 420 €.
Ma fille ne possède pas de compteur EDF, c'est un compteur pour les 4 logements.
Ce jour elle reçoit un sms de la propriétaire disant qu'elle passera faire un relevé de compteur pour ajuster les charges !
Je ne comprends pas trop ses intentions dans la mesure ou les charges sont forfaitaires ? Il me semble qu'elle ne pourra les revoir qu'au bout d'un an de location non ? Par ailleurs, comment peut-elle prouver la consommation de ma fille puisque c'est un compteur commun au 4 logements ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements car j'avoue être perdue. Bien à vous
A voir également:
- Charges forfaitaires
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
si les charges sont mentionnées "forfaitaires" il ne s'agit pas de "provisions" !
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer si la révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » : le montant des provisions doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement.
# ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
# EAU : avec un sous compteur en meublé, et, en location nue, obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire.
cdt.
si les charges sont mentionnées "forfaitaires" il ne s'agit pas de "provisions" !
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer si la révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » : le montant des provisions doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement.
# ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
# EAU : avec un sous compteur en meublé, et, en location nue, obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...