Meublé avec contrat “préavis 3 mois”
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vanessa0044
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 oct. 2018 à 22:03
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2 réponses
djivi38
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bonsoir,
Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, de date à date, 1 mois après pour une location meublée de résidence principale.
Loyer et charges sont dus pendant tout le préavis, sauf pour un départ anticipé si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= date d'effet) du nouveau locataire (*), un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement.
(*) ou jusqu'à la veille de la date de signature du bail s'il n'y a pas de date d'effet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer, de date à date, 1 mois après pour une location meublée de résidence principale.
Loyer et charges sont dus pendant tout le préavis, sauf pour un départ anticipé si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= date d'effet) du nouveau locataire (*), un bailleur ne pouvant pas encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement.
(*) ou jusqu'à la veille de la date de signature du bail s'il n'y a pas de date d'effet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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GKLONE
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26 oct. 2018 à 21:52
26 oct. 2018 à 21:52
Bonjour
Pour les meublés en résidence principale le préavis légal est de 1 mois si c'est le locataire qui donne congé, 3 mois si c'est le bailleur. Pour un bail étudiant le bailleur ne peut pas donner congé.
Pour les meublés en résidence principale le préavis légal est de 1 mois si c'est le locataire qui donne congé, 3 mois si c'est le bailleur. Pour un bail étudiant le bailleur ne peut pas donner congé.
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