Emprunt du défunt et prescription
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Ulpien1
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28 oct. 2018 à 09:07
28 oct. 2018 à 09:07
Bonjour
Sur le principe de la prescription:
1/ Une reconnaissance de dette familiale est assimilée à un prêt qui fiscalement aurait dû être déclaré;
2/ Le document évoqué ne comporte aucune échéance de remboursement. Or rien ne prouve que le débiteur refusait de rembourser, auquel cas la prescription aurait commencé à courir au jour où le
créancier aurait constaté ce refus.
3/ Le débiteur étant décédé, la dette est passée dans sa succession et , s'agissant d'un prêt familial, le remboursement devient obligatoire à partir du jour du décès. La prescription de cinq ans ne commence donc à courir que ce jour-là.
4/ Tel est le raisonnement que l'on peut invoquer à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le tout sous réserve de la validité de cette reconnaissance de dette.
Sur le principe de la prescription:
1/ Une reconnaissance de dette familiale est assimilée à un prêt qui fiscalement aurait dû être déclaré;
2/ Le document évoqué ne comporte aucune échéance de remboursement. Or rien ne prouve que le débiteur refusait de rembourser, auquel cas la prescription aurait commencé à courir au jour où le
créancier aurait constaté ce refus.
3/ Le débiteur étant décédé, la dette est passée dans sa succession et , s'agissant d'un prêt familial, le remboursement devient obligatoire à partir du jour du décès. La prescription de cinq ans ne commence donc à courir que ce jour-là.
4/ Tel est le raisonnement que l'on peut invoquer à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le tout sous réserve de la validité de cette reconnaissance de dette.
Ulpien1
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28 oct. 2018 à 09:39
28 oct. 2018 à 09:39
Bonjour
Seule une juridiction peut préciser la validité ou non d'une reconnaissance de dette. Le notaire vous indiquera la réponse du CRIDON;Mais quelle que soit la "valeur technique" d'une telle réponse, elle n' a pas l'autorité de la chose jugée.
Seule une juridiction peut préciser la validité ou non d'une reconnaissance de dette. Le notaire vous indiquera la réponse du CRIDON;Mais quelle que soit la "valeur technique" d'une telle réponse, elle n' a pas l'autorité de la chose jugée.
roudoudou22
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26 oct. 2018 à 19:48
26 oct. 2018 à 19:48
la prescription d'une dette du défunt à l'encontre de l'un de ses héritiers dans le cadre de sa succession ?
Cette "prescription" alléguée n'existe pas.
Cette "prescription" alléguée n'existe pas.
D'accord...
Mais, sauf erreur de ma part, une dette a une prescription de 5 ans depuis 2008.
Une reconnaissance de dette manuscrite datant de 2002 sortie au moment d'une succession en 2018... vous semble-t-elle toujours valable si aucune modalité de remboursement n'a été prévue dans celle-ci ?
D'autant plus si le montant inscrit est en francs alors que nous étions passés à l'euro...
Cela me laisse perplexe !
Mais, sauf erreur de ma part, une dette a une prescription de 5 ans depuis 2008.
Une reconnaissance de dette manuscrite datant de 2002 sortie au moment d'une succession en 2018... vous semble-t-elle toujours valable si aucune modalité de remboursement n'a été prévue dans celle-ci ?
D'autant plus si le montant inscrit est en francs alors que nous étions passés à l'euro...
Cela me laisse perplexe !
J'avoue être un peu perdu car c'est ce qui se passe dans la succession de mon grand-père où je viens en représentation de mon père décédé...
Le notaire m'a informé la semaine dernière de cette "dette" de mon grand-père vis-à-vis de son second fils.
Lui-même n'a pas l'information quant à la prescription et se renseigne.
De mon côté, je n'ai pas trouvé d'éléments bien précis dans mes recherches donc je creuse...
Ce forum est très instructif, j'ai lu de nombreux posts, mais je n'ai pas encore de réponse "concrète".
Si vous l'avez, je suis preneur...
Le notaire m'a informé la semaine dernière de cette "dette" de mon grand-père vis-à-vis de son second fils.
Lui-même n'a pas l'information quant à la prescription et se renseigne.
De mon côté, je n'ai pas trouvé d'éléments bien précis dans mes recherches donc je creuse...
Ce forum est très instructif, j'ai lu de nombreux posts, mais je n'ai pas encore de réponse "concrète".
Si vous l'avez, je suis preneur...
Bonjour.
La créance doit être prouvable ; Ce qui est le cas ;
Le montant doit être déterminé ; C'est le cas également ; Pour autant, normalement il s'agit d'un document rédigé par le débiteur, et suivant l'âge de ce dernier et les francs, ça pose question ;
La créance doit être exigible, c'est-à-dire que l'échéance doit être arrivée à terme ; Sachant que le créancier a 5 ans pour récupérer son argent, à partir de la dite échéance ; Au-delà il y a prescription.
Cdt
La créance doit être prouvable ; Ce qui est le cas ;
Le montant doit être déterminé ; C'est le cas également ; Pour autant, normalement il s'agit d'un document rédigé par le débiteur, et suivant l'âge de ce dernier et les francs, ça pose question ;
La créance doit être exigible, c'est-à-dire que l'échéance doit être arrivée à terme ; Sachant que le créancier a 5 ans pour récupérer son argent, à partir de la dite échéance ; Au-delà il y a prescription.
Cdt
Merci pour ce complément d'information.
Effectivement, je ne nie pas cette reconnaissance de dette mais elle me questionne...
Elle a bien été rédigée par mon grand-père mais :
- elle ne comporte aucune modalité de remboursement,
- la date n'est pas inscrite intégralement (juste août 2002),
- la somme est écrite uniquement en lettre... cela encore, pourquoi pas vu que c'est ce qui est retenu si différence entre chiffre et lettre,
- le montant est en francs or après le 30/06/2002 seule la monnaie en euros circulait,
- valeur de la dette basculée en euros : 8 000€ (le notaire ne m'a informé d'aucune déclaration fiscale liée à cette reconnaissance de dette),
- mon grand-père était âgé de 71 ans à cette époque,
- le notaire ne m'a pas indiqué que le frère de mon père avait cherché à recouvrer cette créance avant (il semble la sortir uniquement maintenant... j'ai juste une copie de cette reconnaissance de dette manuscrite).
Comment donc savoir si valable ou non... ?
Si vous avez des pistes, je suis intéressé.
Effectivement, je ne nie pas cette reconnaissance de dette mais elle me questionne...
Elle a bien été rédigée par mon grand-père mais :
- elle ne comporte aucune modalité de remboursement,
- la date n'est pas inscrite intégralement (juste août 2002),
- la somme est écrite uniquement en lettre... cela encore, pourquoi pas vu que c'est ce qui est retenu si différence entre chiffre et lettre,
- le montant est en francs or après le 30/06/2002 seule la monnaie en euros circulait,
- valeur de la dette basculée en euros : 8 000€ (le notaire ne m'a informé d'aucune déclaration fiscale liée à cette reconnaissance de dette),
- mon grand-père était âgé de 71 ans à cette époque,
- le notaire ne m'a pas indiqué que le frère de mon père avait cherché à recouvrer cette créance avant (il semble la sortir uniquement maintenant... j'ai juste une copie de cette reconnaissance de dette manuscrite).
Comment donc savoir si valable ou non... ?
Si vous avez des pistes, je suis intéressé.
Le fait qu'il n'y ait pas de date d'échéance est ennuyeux. Parce que, seule cette précision détermine la date-fin de prescription.
8000 euros ===) 50 000 francs
Savez-vous comment votre grand-père a utilisé cet argent ? Vous devriez chercher réponse à cette question primordiale. Travaux ? Véhicule ?
Votre oncle qui a prêté doit connaître l'utilisation de cet argent ; Le lui avez-vous demandé ? Il ne peut que savoir.
Avec sa pension de retraite, votre grand-père avait-il les moyens de rembourser sa dette ?
Faites vous-même votre "enquête" ; Le notaire, avec la meilleure volonté, ne peut savoir ;
8000 euros ===) 50 000 francs
Savez-vous comment votre grand-père a utilisé cet argent ? Vous devriez chercher réponse à cette question primordiale. Travaux ? Véhicule ?
Votre oncle qui a prêté doit connaître l'utilisation de cet argent ; Le lui avez-vous demandé ? Il ne peut que savoir.
Avec sa pension de retraite, votre grand-père avait-il les moyens de rembourser sa dette ?
Faites vous-même votre "enquête" ; Le notaire, avec la meilleure volonté, ne peut savoir ;
Bonsoir gitane2229,
Merci pour ce complément d'information car j'ai eu beau creuser, je n'ai rien trouvé de très précis...
Malheureusement non, je ne sais pas à quoi correspond cet emprunt... mon grand-père étant plutôt celui qui prêtait l'argent et même après cette fameuse reconnaissance de dette.
Je ne parle plus à mon oncle depuis une quinzaine d'années et n'ait aucune confiance en ce qu'il pourrait dire !
A l'origine, ce dernier a beaucoup vécu au "crochet" de mes grands-parents et aime l'argent (plus cigale que fourmi...).
Je vais effectivement poursuivre mon enquête...
Merci pour ce complément d'information car j'ai eu beau creuser, je n'ai rien trouvé de très précis...
Malheureusement non, je ne sais pas à quoi correspond cet emprunt... mon grand-père étant plutôt celui qui prêtait l'argent et même après cette fameuse reconnaissance de dette.
Je ne parle plus à mon oncle depuis une quinzaine d'années et n'ait aucune confiance en ce qu'il pourrait dire !
A l'origine, ce dernier a beaucoup vécu au "crochet" de mes grands-parents et aime l'argent (plus cigale que fourmi...).
Je vais effectivement poursuivre mon enquête...
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Gayomi
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27 oct. 2018 à 19:52
27 oct. 2018 à 19:52
Votre oncle apporte au dossier de la succession une reconnaissance de dettes. Vous doutez de votre obligation d'en tenir compte. Il n'appartient pas au notaire de trancher. Seule une action en justice peut donner une décision définitive.
Bonsoir Gayomi,
Je m'en doutais un peu et c'est une éventualité envisagée, cette reconnaissance de dette n'étant pas le seul point litigieux de cette succession...
Toutefois, avant d'en arriver là, je songe à un accord amiable plus serein pour tous...
Après, je ne suis, personnellement, pas pressé : je n'ai pas attendu après un "pseudo" héritage pour mener ma vie.
Mais bon... s'il faut en passer par là pour "raisonner" les gens et leur montrer que tout n'est pas permi : allons-y !!
PS : pensez-vous que je puisse envoyer directement un accord amiable à mon oncle (LRAR par exemple) ou est-il plus judicieux de passer par le notaire...
Je m'en doutais un peu et c'est une éventualité envisagée, cette reconnaissance de dette n'étant pas le seul point litigieux de cette succession...
Toutefois, avant d'en arriver là, je songe à un accord amiable plus serein pour tous...
Après, je ne suis, personnellement, pas pressé : je n'ai pas attendu après un "pseudo" héritage pour mener ma vie.
Mais bon... s'il faut en passer par là pour "raisonner" les gens et leur montrer que tout n'est pas permi : allons-y !!
PS : pensez-vous que je puisse envoyer directement un accord amiable à mon oncle (LRAR par exemple) ou est-il plus judicieux de passer par le notaire...
Gayomi
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28 oct. 2018 à 10:29
28 oct. 2018 à 10:29
"pensez-vous que je puisse envoyer directement un accord amiable à mon oncle"
À quel accord songez-vous ?
Si votre oncle a produit cette reconnaissance de dette, ce n'est certainement pas pour l'abandonner une fois votre courrier lu.
À quel accord songez-vous ?
Si votre oncle a produit cette reconnaissance de dette, ce n'est certainement pas pour l'abandonner une fois votre courrier lu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2018 à 09:34
Merci d'avoir pris le temps de m'apporter ces précisions complémentaires.
Je rebondis sur votre dernière phrase : qui est donc en mesure de me confirmer la validité de cette reconnaissance de dette ? Le notaire en interrogeant le CRIDON ? Le tribunal ?