Répartition vente immobilière cas particulier
Lalapi
-
Modifié le 26 oct. 2018 à 19:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2018 à 20:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2018 à 20:18
Bonjour,
Nos parents ont achetés un bien à deux. Je ne sais plus sur quel régime.
Suite au décès de notre mère, nous mettons l'appartement en vente. Pour la succession, il y a mon père, et nous : 4 enfants. Seulement apparement le cas est particulier car mon frère aîné est d'un père différent.
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ? Et le fait que mon frère aîné n'ai pas le même père ?
Merci pour vos infos. En espérant avoir été clair.
Bonne soirée
Nos parents ont achetés un bien à deux. Je ne sais plus sur quel régime.
Suite au décès de notre mère, nous mettons l'appartement en vente. Pour la succession, il y a mon père, et nous : 4 enfants. Seulement apparement le cas est particulier car mon frère aîné est d'un père différent.
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ? Et le fait que mon frère aîné n'ai pas le même père ?
Merci pour vos infos. En espérant avoir été clair.
Bonne soirée
A voir également:
- Répartition vente immobilière cas particulier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Cas particulier p ✓ - Forum Impôts
- Cas particulier n - Forum Impôts
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
26 oct. 2018 à 19:56
26 oct. 2018 à 19:56
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ?
Quel que soit le régime chacun des copropriétaire recueille la part du produit de la cession correspondant à ses droits.
A moins que votre mère n'en ait décidé autrement, ses 4 enfants ont les mêmes droits dans sa succession, chacun des enfants recevra donc une part égale du produit de la cession.
Quel que soit le régime chacun des copropriétaire recueille la part du produit de la cession correspondant à ses droits.
A moins que votre mère n'en ait décidé autrement, ses 4 enfants ont les mêmes droits dans sa succession, chacun des enfants recevra donc une part égale du produit de la cession.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
26 oct. 2018 à 20:18
26 oct. 2018 à 20:18
Seulement apparement le cas est particulier car mon frère aîné est d'un père différent.
La personne décédée n'est pas son père mais bien sa mère de la succession de laquelle il est question.
Où se situe le problème ?
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ?
Reprenez l'acte de notoriété et l'attestation successorale de propriété concernant cet appartement dont la vente est projetée.
Vous connaîtrez les droits de chacun dans l'indivision quel que soit le régime matrimonial de vos parents, sujet sans incidence au cas particulier
La personne décédée n'est pas son père mais bien sa mère de la succession de laquelle il est question.
Où se situe le problème ?
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ?
Reprenez l'acte de notoriété et l'attestation successorale de propriété concernant cet appartement dont la vente est projetée.
Vous connaîtrez les droits de chacun dans l'indivision quel que soit le régime matrimonial de vos parents, sujet sans incidence au cas particulier