Répartition vente immobilière cas particulier

Lalapi - 26 oct. 2018 à 19:48 - Dernière réponse : condorcet
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14 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 20:18
Bonjour,
Nos parents ont achetés un bien à deux. Je ne sais plus sur quel régime.
Suite au décès de notre mère, nous mettons l'appartement en vente. Pour la succession, il y a mon père, et nous : 4 enfants. Seulement apparement le cas est particulier car mon frère aîné est d'un père différent.
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ? Et le fait que mon frère aîné n'ai pas le même père ?
Merci pour vos infos. En espérant avoir été clair.
Bonne soirée
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roudoudou22
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14 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 19:56
0
Merci
Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ?

Quel que soit le régime chacun des copropriétaire recueille la part du produit de la cession correspondant à ses droits.

A moins que votre mère n'en ait décidé autrement, ses 4 enfants ont les mêmes droits dans sa succession, chacun des enfants recevra donc une part égale du produit de la cession.
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 20:18
0
Merci
Seulement apparement le cas est particulier car mon frère aîné est d'un père différent.
La personne décédée n'est pas son père mais bien sa mère de la succession de laquelle il est question.
Où se situe le problème ?

Comment se passe donc la répartition suivant les différents régimes ?
Reprenez l'acte de notoriété et l'attestation successorale de propriété concernant cet appartement dont la vente est projetée.
Vous connaîtrez les droits de chacun dans l'indivision quel que soit le régime matrimonial de vos parents, sujet sans incidence au cas particulier
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