Problème voisinage pour une haie...
Résolu
tititbak
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2021
-
25 oct. 2018 à 22:05
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 oct. 2018 à 09:31
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 oct. 2018 à 09:31
A voir également:
- Problème voisinage pour une haie...
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Credit d'impot pour arrachage de haie - Forum Impôts
3 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 386
25 oct. 2018 à 22:13
25 oct. 2018 à 22:13
Bonsoir,
Ce qui importe, ce n'est pas la distance par rapport à son habitation mais celle par rapport à la limite séparative...
La réglementation est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
L'obligation d'entretien est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Voir notamment le paragraphe "refus et moyens d'action", vous saurez ce que vous risquez !
Cdt
Ce qui importe, ce n'est pas la distance par rapport à son habitation mais celle par rapport à la limite séparative...
La réglementation est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
L'obligation d'entretien est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Voir notamment le paragraphe "refus et moyens d'action", vous saurez ce que vous risquez !
Cdt
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 386
26 oct. 2018 à 09:31
26 oct. 2018 à 09:31
L'assistance juridique n'est pas là pour vous permettre de faire des procès ou de vous défendre gratuitement alors que vous êtes en tort !
Il suffit que le plaignant demande le remboursement des frais de justice et vous devrez aussi payer les siens en plus des vôtres.
Ça peut vite faire très cher les 50cm de haie supplémentaires...
Il suffit que le plaignant demande le remboursement des frais de justice et vous devrez aussi payer les siens en plus des vôtres.
Ça peut vite faire très cher les 50cm de haie supplémentaires...
bern29
Messages postés
4961
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
2 294
26 oct. 2018 à 09:25
26 oct. 2018 à 09:25
Bonjour,
vous risquez que votre voisin vous assigne au Tribunal d'instance. Ce qui engendra pour vous des frais d'expert,d'huissier et d'avocat le cas échéant.
vous risquez que votre voisin vous assigne au Tribunal d'instance. Ce qui engendra pour vous des frais d'expert,d'huissier et d'avocat le cas échéant.
26 oct. 2018 à 09:27