Problème voisinage pour une haie...
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tititbak
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir
Mon voisin a tendance à un peu trop regarder en direction de chez moi notamment de la fenêtre de la salle de bain.
De ce fait j’ai laissé monter la haie à 2.50, taillée propre.
Très procédurier, j’ai reçu une lettre de son assurance, enfin de sa protection juridique.
En gros je dois respecter les 2 mètres....
Ma question est la suivant:
Qu’est ce que je risque à pas respecter la taille max des 2 mètres ???
Ps: elle se trouve à 5 mètres de son habitation et ne pose aucune nuisance.
Merci
Mon voisin a tendance à un peu trop regarder en direction de chez moi notamment de la fenêtre de la salle de bain.
De ce fait j’ai laissé monter la haie à 2.50, taillée propre.
Très procédurier, j’ai reçu une lettre de son assurance, enfin de sa protection juridique.
En gros je dois respecter les 2 mètres....
Ma question est la suivant:
Qu’est ce que je risque à pas respecter la taille max des 2 mètres ???
Ps: elle se trouve à 5 mètres de son habitation et ne pose aucune nuisance.
Merci
A voir également:
- Problème voisinage pour une haie...
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Haies de plus de 30 ans - Forum Immobilier
3 réponses
Bonsoir,
Ce qui importe, ce n'est pas la distance par rapport à son habitation mais celle par rapport à la limite séparative...
La réglementation est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
L'obligation d'entretien est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Voir notamment le paragraphe "refus et moyens d'action", vous saurez ce que vous risquez !
Cdt
Ce qui importe, ce n'est pas la distance par rapport à son habitation mais celle par rapport à la limite séparative...
La réglementation est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
L'obligation d'entretien est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Voir notamment le paragraphe "refus et moyens d'action", vous saurez ce que vous risquez !
Cdt
tititbak
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Même avec l’assistance Juridique?
L'assistance juridique n'est pas là pour vous permettre de faire des procès ou de vous défendre gratuitement alors que vous êtes en tort !
Il suffit que le plaignant demande le remboursement des frais de justice et vous devrez aussi payer les siens en plus des vôtres.
Ça peut vite faire très cher les 50cm de haie supplémentaires...
Il suffit que le plaignant demande le remboursement des frais de justice et vous devrez aussi payer les siens en plus des vôtres.
Ça peut vite faire très cher les 50cm de haie supplémentaires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...