Problème voisinage pour une haie... Résolu

Question

Bonsoir

Mon voisin a tendance à un peu trop regarder en direction de chez moi notamment de la fenêtre de la salle de bain.
De ce fait j’ai laissé monter la haie à 2.50, taillée propre.

Très procédurier, j’ai reçu une lettre de son assurance, enfin de sa protection juridique.
En gros je dois respecter les 2 mètres....

Ma question est la suivant:
Qu’est ce que je risque à pas respecter la taille max des 2 mètres ???

Ps: elle se trouve à 5 mètres de son habitation et ne pose aucune nuisance.

Merci

gt.55 · Accepted Answer

Bonsoir, 

Ce qui importe, ce n'est pas la distance par rapport à son habitation mais celle par rapport à la limite séparative...

La réglementation est ici : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

L'obligation d'entretien est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/

Voir notamment le paragraphe "refus et moyens d'action", vous saurez ce que vous risquez !

Cdt

bern29 · Answer

Bonjour,

vous risquez que votre voisin vous assigne au Tribunal d'instance. Ce qui engendra pour vous des frais d'expert,d'huissier et d'avocat le cas échéant.

gt.55 · Answer

L'assistance juridique n'est pas là pour vous permettre de faire des procès ou de vous défendre gratuitement alors que vous êtes en tort !
Il suffit que le plaignant demande le remboursement des frais de justice et vous devrez aussi payer les siens en plus des vôtres. 

Ça peut vite faire très cher les 50cm de haie supplémentaires...

Problème voisinage pour une haie...

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