Contestation permis de construire 10 ans après...
DavidT.
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Modifié le 25 oct. 2018 à 23:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 nov. 2018 à 14:26
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Josh Randall
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5 nov. 2018 à 14:26
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Bonjour,
Le permis à validé des travaux au regard du Code de l'urbanisme et du PLU. Le contentieux entre vous deux est de d'ordre privé et n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme de l'époque d'autant que le PC est accordé sans prendre en compte les règles de droit privé
Le permis à validé des travaux au regard du Code de l'urbanisme et du PLU. Le contentieux entre vous deux est de d'ordre privé et n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme de l'époque d'autant que le PC est accordé sans prendre en compte les règles de droit privé