Contestation permis de construire 10 ans après...

DavidT. Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - Modifié le 25 oct. 2018 à 23:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 nov. 2018 à 14:26
Bonsoir à tous,

Je fais suite à un poste précédant.
J'ai acheté une maison où figurait une ouverture dans l'un des murs de clôture séparant ma propriété du chemin de ma voisine. Il est mentionné dans mon acte de propriété que "tous les murs séparant une parcelle d'une autre sont considérés comme mitoyens" (c'est précisément ce qu'il est mentionné dans mon rappel de servitude). Hors, ma voisine conteste cela en affirmant que le mur est le sien. Il faut dire que l'ancien propriétaire de ma maison a réalisé cette ouverture avec l'accord oral du propriétaire de l'époque de la parcelle voisine, qui est le défunt père de mon actuelle voisine, devenue de facto propriétaire.

Inquiet, j'ai déjà pris rendez-vous 3 fois chez le notaire, une fois avec un agent immobilier/juriste (qui s'est chargé de nous vendre la maison), et une fois avec une agente de l'urbanisme de ma ville. Le notaire et l'agent immobilier ont vérifié plusieurs fois avant que la maison me soit vendu, et pour eux, rien ne permet de dire que je n'ai pas le droit d'utiliser cette ouverture car : elle fut faite par l'ancien propriétaire il y a 10 ans, et surtout; j'ai un droit de "servitude de passage" sur le chemin qui longe ma maison.

J'ai également contacté l'ancien propriétaire car je ne trouvais aucune trace de ce portail ou de cette ouverture dans mon acte de propriété. Il m'a indiqué qu'il a refait intégralement la maison en 2007, et que figure sur le permis de construire (déposé et validé par la mairie et la métropole de Rouen) cette ouverture dans le mur. Elle est d'ailleurs explicitement présentée dans la rubrique "conditions d'accès" du permis de construire concernant la maison. Ce à quoi ma voisine rétorque, et me dit que le mur est le sien, et qu'elle bénéficie de documents concernant le bornage qui le prouvent (mais que moi étrangement, je n'ai pas dans mon acte de propriété).

Ma question est la suivante : est-il possible de faire sauter une condition ou un droit (l'ouverture du mur) lié à un permis de construire validé et vieux de 11 ans ? Tout en sachant que son père avait donné son accord oral pour l'ouverture du mur et qu'il n'a pas contesté le permis de construire dans les 2 mois qui ont suivi le dépôt du permis de construire ?

Je vous remercie pour votre expertise,

Cordialement,

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
5 nov. 2018 à 14:26
Bonjour,

Le permis à validé des travaux au regard du Code de l'urbanisme et du PLU. Le contentieux entre vous deux est de d'ordre privé et n'a rien à voir avec les règles d'urbanisme de l'époque d'autant que le PC est accordé sans prendre en compte les règles de droit privé
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