Subdivision fiscale
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison qui est situé sur un terrain de 8000 m². Je n'occupe que la maison et le terrain autours de la maison (environ 300 m²). Il y a d'ailleurs une subdivision fiscale au cadastre de la maison avec environ 500 m² de terrain. Le propriétaire souhaite ventre le terrain dans sa totalité (8000 m²) avec la maison dessus. Dans le congé pour vendre que m'a envoyé le propriétaire l'offre de vente porte sur la maison et la totalité du terrain. Est-ce légal ? Sachant que sur le bail locatif que j'ai signé n'apparaît que la maison et une obligation d'entretien du terrain autours de la maison. Il n'est à aucun moment question des 8000 m² de terrain dans le contrat de location.
Par avance merci pour vos réponses
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3 réponses
"Il y a d'ailleurs une subdivision fiscale au cadastre de la maison avec environ 500 m² de terrain."
Que voulez-vous dire par "subdivision fiscale" ?
Sachant que ce qui importe, c'est l'existence ou non d'une division cadastrale.
Si c'est une seule parcelle, le propriétaire n'a aucune obligation de la diviser pour ne vous proposer à la vente que la fraction que vous lui louez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...