Frais d’huissier sur dettes
Lulu78
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Lulu78730 Messages postés 3 Statut Membre -
Lulu78730 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis passée au Tass pour une dette auprès du Rsi.
Le jugement est fait, apparemment c’est un huissier qui a la contrainte.
Je suis obligée de payer les frais à l’huissier, si j’envoie le règlement directement auprès du Rsi.
Dans l’ensemble sommes nous obligés de régler les frais d’huissier, j’ai cru voir une émission qui donnait un conseil de ne pas payer auprès de l’huissier mais directement auprès de l’organisme.
Merci à vous
Je suis passée au Tass pour une dette auprès du Rsi.
Le jugement est fait, apparemment c’est un huissier qui a la contrainte.
Je suis obligée de payer les frais à l’huissier, si j’envoie le règlement directement auprès du Rsi.
Dans l’ensemble sommes nous obligés de régler les frais d’huissier, j’ai cru voir une émission qui donnait un conseil de ne pas payer auprès de l’huissier mais directement auprès de l’organisme.
Merci à vous
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1 réponse
"’j'ai cru voir une émission qui donnait un conseil de ne pas payer auprès de l’huissier mais directement auprès de l’organisme. "
ce serait une erreur
légalement l'huissier en charge du dossier est le seul habilité à recevoir les versements.
le créancier ne devrait même pas accepter un versement, dès l'instant ou il confie le recouvrement à l'huissier. Il le fait car c'est plus simple.
entre le temps ou vous aurez payé l'organisme, et que l'organisme préviendra l'huissier, si cela se trouve il y aura eu une saisie ou autre...
cela sera contestable, mais compliquera grandement les choses.
si le TASS considère que vous êtes redevable des frais
payez au moins les frais directement auprès de l'huissier
ce serait une erreur
légalement l'huissier en charge du dossier est le seul habilité à recevoir les versements.
le créancier ne devrait même pas accepter un versement, dès l'instant ou il confie le recouvrement à l'huissier. Il le fait car c'est plus simple.
entre le temps ou vous aurez payé l'organisme, et que l'organisme préviendra l'huissier, si cela se trouve il y aura eu une saisie ou autre...
cela sera contestable, mais compliquera grandement les choses.
si le TASS considère que vous êtes redevable des frais
payez au moins les frais directement auprès de l'huissier
Lulu78730
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Je vous remercie sincèrement pour ce retour très rapide, je vais suivre votre conseil . Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...