Volet roulant

Question

Bonjour, 
 on a un souci avec le volet roulant alors on a essayé de débrancher et rebrancher les fusibles tout va bien de ce côté-là on a essayé également de regarder le niveau cablage du boîtier car il s'ouvre uniquemen avec un boîtier situer as côté de la fenêtre, et tout va bien il y a aucun souci de ce côté-là la réparation est-elle prise en compte par chèque de caution ?

djivi38 · Answer

bonsoir,

Le locataire doit envoyer à son bailleur un courrier R+AR (dont il garde copie & récépissés) pour l'informer du mauvais/non fonctionnement du volet roulant... et de ne RIEN toucher ni démonter quoi que ce soit.

« Le bailleur a la charge :
(…)
- de changer un volet roulant (CA de Paris, 14e ch B, 21 mars 1997)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.

cdt.

Volet roulant

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