Caution & Assurance loyers impayés.
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MR50
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djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 oct. 2018 à 19:56
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A voir également:
- Caution & Assurance loyers impayés.
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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1 réponse
djivi38
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24 oct. 2018 à 19:56
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bonsoir,
le cumul Caution (*) / GLI (Assurance Loyers Impayés) n'est possible que pour des locataires étudiants ou apprentis.
Et l'Assurance Loyers Impayés est à la charge du bailleur et non récupérable sur lui.
(*) Une caution est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Le DG (= Dépôt de Garantie) est à verser au bailleur dans TOUS les cas à la signature du bail.
Faire un courrier R+AR pour réclamer ce que vous avez versé au titre de cette assurance loyers impayés et préciser (seulement dans le cas où vous n'êtes ni étudiant ni apprentis) que l'acte de cautionnement (si acte de cautionnement avait été demandé) devient nul du fait qu'il a son assurance loyers impayés et que le cumul caution/GLI est illégal..
cdt.
le cumul Caution (*) / GLI (Assurance Loyers Impayés) n'est possible que pour des locataires étudiants ou apprentis.
Et l'Assurance Loyers Impayés est à la charge du bailleur et non récupérable sur lui.
(*) Une caution est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Le DG (= Dépôt de Garantie) est à verser au bailleur dans TOUS les cas à la signature du bail.
Faire un courrier R+AR pour réclamer ce que vous avez versé au titre de cette assurance loyers impayés et préciser (seulement dans le cas où vous n'êtes ni étudiant ni apprentis) que l'acte de cautionnement (si acte de cautionnement avait été demandé) devient nul du fait qu'il a son assurance loyers impayés et que le cumul caution/GLI est illégal..
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...