Clôture
Tina57580
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23 oct. 2018 à 12:46
Tina57580 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018 - 24 oct. 2018 à 09:36
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2018 à 13:29
23 oct. 2018 à 13:29
Bonjour,
Vous commencez par confirmer vos demandes par écrit en RAR.
Et vous signalez le problème à la mairie (a-t-il eu l'autorisationd 'urbanisme de surélever ?)
Et vous finirez au tribunal, sans aucun doute.
Vous commencez par confirmer vos demandes par écrit en RAR.
Et vous signalez le problème à la mairie (a-t-il eu l'autorisationd 'urbanisme de surélever ?)
Et vous finirez au tribunal, sans aucun doute.
JiGéGé
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23 oct. 2018 à 16:15
23 oct. 2018 à 16:15
on me répond que c’est du domaine privé: si ça a été fait dans le cadre d'un permis de construire,
c'est du domaine réglementaire administratif ; sinon, s'il l'a juste fait "comme ça", c'est en
effet du ressort du civil et hors compétence communale.
Et <<courrier RAR>> = courrier Recommandé avec Accusé de Réception
Tina57580
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Merci, je transmets le dossier à mon assurance juridique
23 oct. 2018 à 16:06