Factures a payer

Résolu
mimi67 -  
 mimi67 -
bonjour .
Maman et décédé il n'y a pas d héritage pas de bien pas d'argent juste 200 euro sur sont compte bancaire ,comment faire pour les dettes qui reste .merci d avoir pris le temps de me répondre.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    comment faire pour les dettes qui reste .
    En recueillant un héritage dans lequel le montant des dettes est supérieur à celui de ce qui existe sur le compte bancaire, la solution passe par la renonciation à la succession à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre mère.
    Vous retrouverez la déclaration en question et la notice explicative en suivant le lien ci-après :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
    1
    1. mimi67
       
      Merci de votre réponse .le formulaire et t'il individuelle.Chaque enfant doit le remplir?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379 > mimi67
         
        Chaque enfant doit le remplir?
        Effectivement.
        Une renonciation à une succession est une décision personnelle.
        Chaque héritier doit déposer une déclaration de renonciation.
        Celui ne renonçant pas accepte la succession avec toutes ses conséquences.
        0
    2. mimi67
       
      Un grand merci a vous Condorcet pour vos réponses.je vous en remercie chaleureusement
      Mimi67.
      0

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