Factures a payer
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 oct. 2018 à 14:10
22 oct. 2018 à 14:10
comment faire pour les dettes qui reste .
En recueillant un héritage dans lequel le montant des dettes est supérieur à celui de ce qui existe sur le compte bancaire, la solution passe par la renonciation à la succession à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre mère.
Vous retrouverez la déclaration en question et la notice explicative en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
En recueillant un héritage dans lequel le montant des dettes est supérieur à celui de ce qui existe sur le compte bancaire, la solution passe par la renonciation à la succession à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre mère.
Vous retrouverez la déclaration en question et la notice explicative en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 16:17
22 oct. 2018 à 16:43
Effectivement.
Une renonciation à une succession est une décision personnelle.
Chaque héritier doit déposer une déclaration de renonciation.
Celui ne renonçant pas accepte la succession avec toutes ses conséquences.
22 oct. 2018 à 16:53
Mimi67.