Factures a payer
Résolu
A voir également:
- Factures a payer
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 oct. 2018 à 14:10
22 oct. 2018 à 14:10
comment faire pour les dettes qui reste .
En recueillant un héritage dans lequel le montant des dettes est supérieur à celui de ce qui existe sur le compte bancaire, la solution passe par la renonciation à la succession à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre mère.
Vous retrouverez la déclaration en question et la notice explicative en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
En recueillant un héritage dans lequel le montant des dettes est supérieur à celui de ce qui existe sur le compte bancaire, la solution passe par la renonciation à la succession à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre mère.
Vous retrouverez la déclaration en question et la notice explicative en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 16:17
22 oct. 2018 à 16:43
Effectivement.
Une renonciation à une succession est une décision personnelle.
Chaque héritier doit déposer une déclaration de renonciation.
Celui ne renonçant pas accepte la succession avec toutes ses conséquences.
22 oct. 2018 à 16:53
Mimi67.