Partage des biens aux enfants

papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 22 oct. 2018 à 14:15
papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 27 oct. 2018 à 09:43
bonjour
je suis marié avec trois filles qui n'habitent plus a la maison.
ma femme a eu deux filles avant qu'on se marie et moi j'ai eu la troisième avec elle .
quelle formalités dois-je entreprendre afin que les trois filles aient la meme par d'heritage apres notre deces.
faut-t-il que j'adpote les deux autres filles?
et surtout quelle est la procedure.
merci
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8 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 oct. 2018 à 14:24
faut-t-il que j'adpote les deux autres filles?
Exactement.
Vous avez trouvé la bonne solution tout seul.

et surtout quelle est la procedure.
Déposez une requête en adoption de l'enfant du conjoint dont vous trouverez le formulaire nécessaire en suivant le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15741.do
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papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
25 oct. 2018 à 20:43
bonjour
comme l'adoption concerne deux jumelles suis-je obligé de remplir deux formulaire?
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
25 oct. 2018 à 21:51
l'adoption concerne deux jumelles suis-je obligé de remplir deux formulaire?
Réponse affirmative.
Relisez de plus près le formulaire.
Vous verrez qu'il question de "l'enfant" (au singulier), ce qui implique d'établir un formulaire par enfant à adopter.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
Modifié le 25 oct. 2018 à 20:57
Bonjour,

Juste une question par rapport à la réponse de Condorcet: "Déposez une requête en adoption de l'enfant du conjoint"
Le père biologique des deux filles de votre femme est il en vie ?
Si oui, ne faut il pas son accord ?
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papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
26 oct. 2018 à 09:04
bonjour
le pere biologique est décédé.
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papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
26 oct. 2018 à 09:06
bonjour
ou puis-je trouver les formulaires a remplir?
merci
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
26 oct. 2018 à 09:15
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 oct. 2018 à 09:16
ou puis-je trouver les formulaires a remplir?
Je vous ai déjà donné un lien, de couleur bleu, dans mon message du 22.
Il vous suffit de cliquer sur ce lien pour voir apparaître ce formulaire.
A moins que vous ne possédiez pas d'imprimante ?
En en ce cas, je ne puis rien faire pour vous !

(copier coller de mon message du 22 octobre)
et surtout quelle est la procedure.
Déposez une requête en adoption de l'enfant du conjoint dont vous trouverez le formulaire nécessaire en suivant le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15741.do
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papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
26 oct. 2018 à 13:09
quand le dossier est rempli ou dois-je le deposer ou l'adresser?
merci
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
26 oct. 2018 à 22:52
Au tribunal de grande instance le plus proche de chez vous
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papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
27 oct. 2018 à 09:43
merci a tous
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