Mettre notre maison au nom de nos enfants

Question

Bonjour, 
Mon mari et moi aimerions savoir s'il est possible de mettre notre maison au nom de nos 4 enfants afin que leur demi-sœur, née d'un précédant mariage (mais qui n' a jamais partagée notre vie) ne puisse réclamer quelque chose après notre décès.
Nous avons entendu parler d'usufruitier mais ne savons pas vraiment en quoi cela consiste .
Pouvez-vous nous renseigner ?
Merci pour votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez donner la nu-propriété et garder l'usufruit. 
Mais vous ne pouvez pas déshériter un enfant qui a une part légale minimum.

Gayomi · Answer

Vous pouvez tout à fait donner votre maison à 4 de vos enfants en conservant l'usufruit. 
Cependant, l'enfant écartée a droit à sa part réservataire dans la succession de son parent. Une soulte (compensation financière) pourra être demandée après le décès du parent.

Consultez un notaire avant toute décision.

Roudoudou22 · Answer

si nous décidons que le montant de la vente reste impayée 

Là il ne s'agit pas d'une vente mais d'une donation déguisée.

puisque ce sont nos enfants et que nous procédons à cette "vente" uniquement pour être en règle avec la justice? 

Ce faisant cela vous rend passible de poursuites correctionnelles du fait de la malversations délibérée que constitue le montage que vous voulez faire. C'est ça que vous appelez vous mettre en règle avec la justice ?

condorcet · Answer

Pouvez-vous nous renseigner ? 
Effectivement vous avez toute latitude de disposer de vos biens selon vos intérêts ou ceux de votre famille tout en  conciliant les 2 intérêts d'ailleurs sans les contrarier, par ce que l'on nomme fiscalement une donation-partage aux termes de laquelle vous pourriez transmettre la nue-propriété de votre maison à vos 4 enfants communs.
 Dans le même acte, cette donation pourrait être éventuellement suivie d'un partage aux termes duquel l'un des 4 pourrait acquérir les droits des 3 autres afin d'être le seul nu-propriétaire des lieux.

Nous avons entendu parler d'usufruitier mais ne savons pas vraiment en quoi cela consiste . 
Pour faire simple vous conserveriez ce que l'on nomme la "jouissance" du bien donné jusqu'à la fin de vos  jours.

Néanmoins au décès de leur père ou mère, tous 4 seront redevables d'une soulte envers leur soeur,  née d'une précédente union de  l'un des donateurs.

En effet, il est juridiquement impossible d'écarter cette personne de la succession de l'auteur(e)  de ses  jours, au moins pour ce qui concerne ses droits à la réserve, fraction incompressible à respecter.

Mettre notre maison au nom de nos enfants

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