Limite séparative
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Bonjour,
Je suis séparé du terrain de mon voisin par un mur
sur le relevé du géomètre il est a cheval sur la limite de propriété
ce mur à été édifié par mon voisin à ses frais .
est il considéré comme privatif ?
s il construit en limite du terrain peu 'til construire en limite de propriété ou à l'emplacement du mur ?
merci de votre réponse
cordialement
Je suis séparé du terrain de mon voisin par un mur
sur le relevé du géomètre il est a cheval sur la limite de propriété
ce mur à été édifié par mon voisin à ses frais .
est il considéré comme privatif ?
s il construit en limite du terrain peu 'til construire en limite de propriété ou à l'emplacement du mur ?
merci de votre réponse
cordialement
2 réponses
Bonjour,
Si le mur chevauche la limite de propriété il est mitoyen, même si c'est lui qui l'a financé.
S'il construit il ne peut le faire sur la limite mitoyenne.
Si le mur chevauche la limite de propriété il est mitoyen, même si c'est lui qui l'a financé.
S'il construit il ne peut le faire sur la limite mitoyenne.
bern29
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Non ! Il constitue tout simplement un empiètement sur la propriété voisine;
bonjour
merci de votre réponse
c,est un promoteur qui a déposé un permis de construire avec l implantation à la place du mur mitoyen existant mais le mur a été réalisé par l ancien propriétaire
cela ne pose pas de problème à la mairie qui dit que c est du droit privé.
avez vous un texte juridique qui en parle ou une jurisprudence ?
merci
cordialement
merci de votre réponse
c,est un promoteur qui a déposé un permis de construire avec l implantation à la place du mur mitoyen existant mais le mur a été réalisé par l ancien propriétaire
cela ne pose pas de problème à la mairie qui dit que c est du droit privé.
avez vous un texte juridique qui en parle ou une jurisprudence ?
merci
cordialement
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