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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 oct. 2018 à 19:39
20 oct. 2018 à 19:39
Bonjour,
Si le mur chevauche la limite de propriété il est mitoyen, même si c'est lui qui l'a financé.
S'il construit il ne peut le faire sur la limite mitoyenne.
Si le mur chevauche la limite de propriété il est mitoyen, même si c'est lui qui l'a financé.
S'il construit il ne peut le faire sur la limite mitoyenne.
bonjour
merci de votre réponse
c,est un promoteur qui a déposé un permis de construire avec l implantation à la place du mur mitoyen existant mais le mur a été réalisé par l ancien propriétaire
cela ne pose pas de problème à la mairie qui dit que c est du droit privé.
avez vous un texte juridique qui en parle ou une jurisprudence ?
merci
cordialement
merci de votre réponse
c,est un promoteur qui a déposé un permis de construire avec l implantation à la place du mur mitoyen existant mais le mur a été réalisé par l ancien propriétaire
cela ne pose pas de problème à la mairie qui dit que c est du droit privé.
avez vous un texte juridique qui en parle ou une jurisprudence ?
merci
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2018 à 21:29