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Impayé de loyer

sylviehild - 20 oct. 2018 à 15:55
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 oct. 2018 à 16:44
je suis propriétaire d'un appartement meublé il se trouve que l'occupant ne réglé pas ses loyer réguliérement
cela fait 2 mois que je lui réclame un impayé de loyer de 470 eu plus une facture d'eau de 330 eu
est-ce-que je peux lui demander de quitter les lieux ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
20 oct. 2018 à 16:44
BONJOUR à vous aussi,

non, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux.
Vous devez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer ses retards de loyer et lui rappeler son devoir de locataire de payer en temps et en heure ses loyers (art 7 loi 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/

cdt.
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