Impayé de loyer
sylviehild
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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je suis propriétaire d'un appartement meublé il se trouve que l'occupant ne réglé pas ses loyer réguliérement
cela fait 2 mois que je lui réclame un impayé de loyer de 470 eu plus une facture d'eau de 330 eu
est-ce-que je peux lui demander de quitter les lieux ?
cela fait 2 mois que je lui réclame un impayé de loyer de 470 eu plus une facture d'eau de 330 eu
est-ce-que je peux lui demander de quitter les lieux ?
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
non, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux.
Vous devez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer ses retards de loyer et lui rappeler son devoir de locataire de payer en temps et en heure ses loyers (art 7 loi 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/
cdt.
non, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux.
Vous devez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer ses retards de loyer et lui rappeler son devoir de locataire de payer en temps et en heure ses loyers (art 7 loi 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/
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