Impayé de loyer
sylviehild
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20 oct. 2018 à 15:55
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 oct. 2018 à 16:44
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djivi38
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20 oct. 2018 à 16:44
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BONJOUR à vous aussi,
non, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux.
Vous devez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer ses retards de loyer et lui rappeler son devoir de locataire de payer en temps et en heure ses loyers (art 7 loi 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/
cdt.
non, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux.
Vous devez commencer par lui envoyer une mise en demeure de payer ses retards de loyer et lui rappeler son devoir de locataire de payer en temps et en heure ses loyers (art 7 loi 6/7/1989) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/
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