Obligation de garder le nom du propriétaire

Tran - 19 oct. 2018 à 17:50
 Gaston - 19 oct. 2018 à 19:07
Bonjour,
Je viens de louer un studio.
Le propriétaire a dit que je suis obligé de garder son nom sur la boite aux lettres du studio selon la loi française.
Je voudrais savoir si c'est vrai
Merci de votre réponse
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1 réponse

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
19 oct. 2018 à 18:00
Salut

Non, c'est complétement faux. Virez son nom et ne gardez que le votre.
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Tutai Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 18:14
Bonjour,
Je vous remercie vivement de votre réponse. Pourrais-je savoir quel article de loi qui en parle?
Encore une fois , un grand merci
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Gaston > Tutai Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 19:07
Bonjour
Le propriétaire a dit que je suis obligé de garder son nom sur la boite aux lettres du studio selon la loi française.
Il existe pas de loi française qui stipule que le locataire doit laissé mentionné le non du propriétaire sur la boite a lettre associée au logement loué
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A moins que il s'agisse d' une sous location et votre interlocuteur ne serais pas le propriétaire mais le locataire et pour ne pas éveillé les soupçons il ne voudrais pas que votre non soit pressent
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https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html
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https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1992/quelle-est-la-reglementation-applicable-en-matiere-de-boites-a-lettres-normalisees/
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