Obligation de garder le nom du propriétaire
Tran
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je viens de louer un studio.
Le propriétaire a dit que je suis obligé de garder son nom sur la boite aux lettres du studio selon la loi française.
Je voudrais savoir si c'est vrai
Merci de votre réponse
Je viens de louer un studio.
Le propriétaire a dit que je suis obligé de garder son nom sur la boite aux lettres du studio selon la loi française.
Je voudrais savoir si c'est vrai
Merci de votre réponse
1 réponse
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Salut
Non, c'est complétement faux. Virez son nom et ne gardez que le votre.
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Bonjour,
Je vous remercie vivement de votre réponse. Pourrais-je savoir quel article de loi qui en parle?
Encore une fois , un grand merci- Bonjour
Le propriétaire a dit que je suis obligé de garder son nom sur la boite aux lettres du studio selon la loi française.
Il existe pas de loi française qui stipule que le locataire doit laissé mentionné le non du propriétaire sur la boite a lettre associée au logement loué
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A moins que il s'agisse d' une sous location et votre interlocuteur ne serais pas le propriétaire mais le locataire et pour ne pas éveillé les soupçons il ne voudrais pas que votre non soit pressent
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https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html
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https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1992/quelle-est-la-reglementation-applicable-en-matiere-de-boites-a-lettres-normalisees/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...