A voir également:
- Obligation de garder le nom du propriétaire
- Garder son nom de jeune fille - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
1 réponse
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
19 oct. 2018 à 18:00
19 oct. 2018 à 18:00
Salut
Non, c'est complétement faux. Virez son nom et ne gardez que le votre.
Non, c'est complétement faux. Virez son nom et ne gardez que le votre.
19 oct. 2018 à 18:14
Je vous remercie vivement de votre réponse. Pourrais-je savoir quel article de loi qui en parle?
Encore une fois , un grand merci
19 oct. 2018 à 19:07
Le propriétaire a dit que je suis obligé de garder son nom sur la boite aux lettres du studio selon la loi française.
Il existe pas de loi française qui stipule que le locataire doit laissé mentionné le non du propriétaire sur la boite a lettre associée au logement loué
-
A moins que il s'agisse d' une sous location et votre interlocuteur ne serais pas le propriétaire mais le locataire et pour ne pas éveillé les soupçons il ne voudrais pas que votre non soit pressent
-
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-entrez-dans-votre-logement-mais-il-n-y-pas-de-boite-aux-lettres-quels-sont-vos-droits-article-17377.html
-
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1992/quelle-est-la-reglementation-applicable-en-matiere-de-boites-a-lettres-normalisees/