Actes de propriété de mon voisin
dmarline
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon voisin refuse de communiquer son acte de propriété.
sachant qu'un litige au tribunal est ouvert par ses soins.
j 'ai lu que l'on pouvait demander un acte de propriété aux services des hypothèques moyennant finance.
pas de soucis…
mais quand l'acte comporte plusieurs parcelles….et que l'on ne peut renseigner qu'une parcelle sur un lot, va-t on recevoir en intégralité de toutes les informations de toutes les parcelles du bien d'une même personne?
merci d'avance pour vos vécus….
cordialement
mon voisin refuse de communiquer son acte de propriété.
sachant qu'un litige au tribunal est ouvert par ses soins.
j 'ai lu que l'on pouvait demander un acte de propriété aux services des hypothèques moyennant finance.
pas de soucis…
mais quand l'acte comporte plusieurs parcelles….et que l'on ne peut renseigner qu'une parcelle sur un lot, va-t on recevoir en intégralité de toutes les informations de toutes les parcelles du bien d'une même personne?
merci d'avance pour vos vécus….
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Il faut faire une demande avec le ou les numéros de parcelles. Vous payez en fonction du nombre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Il faut faire une demande avec le ou les numéros de parcelles. Vous payez en fonction du nombre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Les tarifs sont en page 4