Actes de propriété de mon voisin

dmarline - 20 oct. 2018 à 11:12
 Utilisateur anonyme - 20 oct. 2018 à 20:13
Bonjour,
mon voisin refuse de communiquer son acte de propriété.
sachant qu'un litige au tribunal est ouvert par ses soins.
j 'ai lu que l'on pouvait demander un acte de propriété aux services des hypothèques moyennant finance.
pas de soucis…
mais quand l'acte comporte plusieurs parcelles….et que l'on ne peut renseigner qu'une parcelle sur un lot, va-t on recevoir en intégralité de toutes les informations de toutes les parcelles du bien d'une même personne?
merci d'avance pour vos vécus….
cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 oct. 2018 à 12:12
Bonjour,
Il faut faire une demande avec le ou les numéros de parcelles. Vous payez en fonction du nombre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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Merci pour ce retour...J ai commence à remplir ma demande mais on ne peut mettre qu un numéro de parcelle...alors que 2 au moins sur le mot du même propriétaire m intéressent....C est juste ça mon soucis....car pour 150 euros...Je préfère avoir tout...
Cordialement
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Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
Modifié le 20 oct. 2018 à 17:56
150 € ? Ça paraît beaucoup.
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dmarline > Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
20 oct. 2018 à 19:06
sur le site des services des hypothèques directement...
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Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
20 oct. 2018 à 19:11
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Utilisateur anonyme
20 oct. 2018 à 20:13
c'est 12 euros !
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